Code de la sécurité sociale

Article D553-1

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Article D553-1

Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales), les retenues mensuelles sont effectuées comme suit :

I.-Il est tenu compte :

a) De l'ensemble des catégories de ressources de l'allocataire, de son conjoint ou concubin mentionnées à l'article R. 532-3 (Calcul des ressources pour les aides à la garde d'enfants) et prises en compte :

-durant le trimestre de référence, dans le cas d'une prestation calculée trimestriellement et tant qu'un droit à une telle prestation est ouvert ;

-durant les périodes de référence, définies à l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation (Calcul des aides au logement), prises en compte, selon le type de ressources, pour le calcul des aides personnelles au logement ;

-à défaut durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement des autres prestations.

Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 532-3 (Calcul des ressources pour les aides à la garde d'enfants).

Il est fait application des dispositions des articles R. 532-4 (Exclusions de revenus pour le calcul des prestations familiales) à R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales) à l'exception de la référence qui est faite dans ces articles à l'article R. 532-3 (Calcul des ressources pour les aides à la garde d'enfants) et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent. Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 262-4 (Réexamen trimestriel du RSA), de l'article R. 262-13 (Prise en compte des ressources pour le calcul du revenu de solidarité active) et des articles R. 262-18 (Conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active pour les non-salariés), R. 262-19 (Calcul des revenus pour les travailleurs indépendants et les saisonniers), R. 262-21 (Calcul des revenus professionnels pour le RSA) à R. 262-24 (Évaluation des revenus pour les indépendants sans déclaration) du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dispositions de l'article R. 821-4-1 (Calcul des revenus pour l'AAH en cas d'activité professionnelle) du présent code.

Les revenus ainsi déterminés sont divisés, selon le cas, par trois ou par douze ;

b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments et de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé liés aux périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de la prime à la naissance ou à l'adoption, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; sont également exclus les versements d'allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du revenu de solidarité active, lorsqu'ils sont liés aux périodes congés ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement à l'article R. 821-8 (Réduction de l'allocation adulte handicapé en cas d'hospitalisation ou incarcération) et à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles (Modification du RSA en cas d'hospitalisation ou d'incarcération).

Les prestations mentionnées au b ci-dessus sont constituées des prestations dues au titre de la première mensualité sur laquelle porte la récupération ;

c) Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence principale et composées soit du montant du loyer principal, soit du montant de la mensualité de remboursement d'emprunt, attestées par la pièce justificative fournie.

Lorsque les informations relatives aux charges de logement ainsi définies ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales, celles-ci sont réputées être égales à 25 % du montant des revenus et des prestations mentionnées aux a et b du I. Dans ce cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe l'allocataire. Le recouvrement est poursuivi sur ces bases, à défaut de réception de la justification du montant des charges de logement telles que définies à l'alinéa précédent.

II.-Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues mensuelles à effectuer correspond au montant des revenus mentionnés au a du I, majoré des prestations mentionnées au b, diminué des charges de logement mentionnées au c du même I.

R

Ce revenu est pondéré selon la formule :

N

dans laquelle N représente la composition de la famille appréciée comme suit :

-personne seule : 1,5 part ;

-ménage : 2 parts ;

-par enfant à charge : 0,5 part supplémentaire.

III.-Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions suivantes :

25 % sur la tranche de revenus comprise entre 231 euros et 345 euros ;

35 % sur la tranche de revenus comprise entre 346 euros et 516 euros ;

45 % sur la tranche de revenus comprise entre 517 euros et 690 euros ;

60 % sur la tranche de revenus supérieure à 691 euros.

Il est opéré une retenue forfaitaire de 45 euros sur la tranche de revenus inférieure à 231 euros.

Lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire et de son conjoint ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 096 euros. Lorsqu'un droit à une prestation calculée sur des ressources trimestrielles est ouvert et que les informations relatives à ces ressources ne sont pas en possession de l'organisme débiteur des prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est calculé pendant quatre mois en fonction des dernières ressources trimestrielles connues, puis est réputé égal à 1 096 euros. Dans ces deux cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe l'allocataire. Le recouvrement est poursuivi sur ces bases à défaut de réception de la déclaration du montant de ces revenus.

Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu estimé mentionné à l'article précédent sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 décembre 1985 au 4 août 1992, puis depuis le 12 mai 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des retenues sur les prestations familiales

Résumé. L'article explique comment calculer les retenues sur les prestations familiales en fonction des revenus et des charges de logement.

Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales), les retenues mensuelles sont effectuées comme suit :

I.-Il est tenu compte :

a) De l'ensemble des catégories de ressources de l'allocataire, de son conjoint ou concubin mentionnées à l'article R. 532-3 (Calcul des ressources pour les aides à la garde d'enfants) et prises en compte :

-durant le trimestre de référence, dans le cas d'une prestation calculée trimestriellement et tant qu'un droit à une telle prestation est ouvert ;

-durant les périodes de référence, définies à l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation (Calcul des aides au logement), prises en compte, selon le type de ressources, pour le calcul des aides personnelles au logement ;

-à défaut durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement des autres prestations.

Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 532-3 (Calcul des ressources pour les aides à la garde d'enfants).

Il est fait application des dispositions des articles R. 532-4 (Exclusions de revenus pour le calcul des prestations familiales) à R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales) à l'exception de la référence qui est faite dans ces articles à l'article R. 532-3 (Calcul des ressources pour les aides à la garde d'enfants) et sous réserve de l'application de l'alinéa précédent. Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 262-4 (Réexamen trimestriel du RSA), de l'article R. 262-13 (Prise en compte des ressources pour le calcul du revenu de solidarité active) et des articles R. 262-18 (Conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active pour les non-salariés), R. 262-19 (Calcul des revenus pour les travailleurs indépendants et les saisonniers), R. 262-21 (Calcul des revenus professionnels pour le RSA) à R. 262-24 (Évaluation des revenus pour les indépendants sans déclaration) du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dispositions de l'article R. 821-4-1 (Calcul des revenus pour l'AAH en cas d'activité professionnelle) du présent code.

Les revenus ainsi déterminés sont divisés, selon le cas, par trois ou par douze ;

b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments et de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé liés aux périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de la prime à la naissance ou à l'adoption, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; sont également exclus les versements d'allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que ceux du revenu de solidarité active, lorsqu'ils sont liés aux périodes congés ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement à l'article R. 821-8 (Réduction de l'allocation adulte handicapé en cas d'hospitalisation ou incarcération) et à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles (Modification du RSA en cas d'hospitalisation ou d'incarcération).

Les prestations mentionnées au b ci-dessus sont constituées des prestations dues au titre de la première mensualité sur laquelle porte la récupération ;

c) Des charges de logement acquittées mensuellement au titre de la résidence principale et composées soit du montant du loyer principal, soit du montant de la mensualité de remboursement d'emprunt, attestées par la pièce justificative fournie.

Lorsque les informations relatives aux charges de logement ainsi définies ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales, celles-ci sont réputées être égales à 25 % du montant des revenus et des prestations mentionnées aux a et b du I. Dans ce cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe l'allocataire. Le recouvrement est poursuivi sur ces bases, à défaut de réception de la justification du montant des charges de logement telles que définies à l'alinéa précédent.

II.-Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues mensuelles à effectuer correspond au montant des revenus mentionnés au a du I, majoré des prestations mentionnées au b, diminué des charges de logement mentionnées au c du même I.

R

Ce revenu est pondéré selon la formule :

N

dans laquelle N représente la composition de la famille appréciée comme suit :

-personne seule : 1,5 part ;

-ménage : 2 parts ;

-par enfant à charge : 0,5 part supplémentaire.

III.-Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions suivantes :

25 % sur la tranche de revenus comprise entre 231 euros et 345 euros ;

35 % sur la tranche de revenus comprise entre 346 euros et 516 euros ;

45 % sur la tranche de revenus comprise entre 517 euros et 690 euros ;

60 % sur la tranche de revenus supérieure à 691 euros.

Il est opéré une retenue forfaitaire de 45 euros sur la tranche de revenus inférieure à 231 euros.

Lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire et de son conjoint ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 096 euros. Lorsqu'un droit à une prestation calculée sur des ressources trimestrielles est ouvert et que les informations relatives à ces ressources ne sont pas en possession de l'organisme débiteur des prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est calculé pendant quatre mois en fonction des dernières ressources trimestrielles connues, puis est réputé égal à 1 096 euros. Dans ces deux cas, l'organisme débiteur de prestations familiales en informe l'allocataire. Le recouvrement est poursuivi sur ces bases à défaut de réception de la déclaration du montant de ces revenus.

Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu estimé mentionné à l'article précédent sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1955 du 31 décembre 2021art. 3 : Simplification des revalorisations des plafonds sociaux

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1688 du 23 décembre 2020art. 1 : Création d'une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant

En résumé. Les deux versions fournies ne contiennent pas de texte détaillé à comparer.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2020-1518 du 4 décembre 2020art. 2 : Remboursement étalé pour un paiement indu de l'allocation journalière du proche aidant

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1539 du 30 décembre 2019art. 1 : Création de règles pour les retenues et la récupération des indus

En résumé. Les deux versions sont identiques; aucun changement n’a été détecté.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-123 du 1er février 2017art. 2 : Suppression des conditions pour la prime d'activité

En résumé. Les deux versions fournies ne contiennent pas suffisamment de texte pour effectuer une comparaison détaillée.

En vigueur du dimanche 17 février 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2013-140 du 14 février 2013art. 2 : Simplification des règles sur les allocations de logement

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 16 février 2013

Modifié parDécret n°2011-2098 du 30 décembre 2011art. 1 : Ajout d’une disposition pour la retenue mensuelle sur les prestations

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du jeudi 27 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-99 du 24 janvier 2011art. 1 : Changement de phase dans la mise en œuvre

En résumé. Le texte passe d’une référence à une "mise en œuvre du deuxième…" à une "mise en œuvre du troisième…", indiquant un changement de phase ou d’étape.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 26 janvier 2011

Modifié parDécret n°2009-1733 du 29 décembre 2009art. 2

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du lundi 1 juin 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-404 du 15 avril 2009art. 4 : Suppression des règles sur l'allocation de parent isolé

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du samedi 28 juin 2008 au dimanche 31 mai 2009

Modifié parDécret n°2008-605 du 26 juin 2008art. 1 : Modification des dates de référence pour les allocations sociales

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 27 juin 2008

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

En vigueur du samedi 29 mai 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement détecté entre les deux versions.

En vigueur du mercredi 12 mai 1999 au vendredi 28 mai 2004

En résumé. Le texte actuel semble tronqué et ne contient pas les dispositions détaillées présentes dans la version précédente concernant la remise des montants versés et l’attestation à fournir au tiers saisi.

Modifié depuis le mercredi 5 août 1992

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 4 août 1992

Source : Légifrance