Abrogé par Décret n°2017-583 du 20 avril 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 23 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de la sécurité sociale
La fraction prévue au 1° du II de l'
article L. 135-2
(
Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse
)
Art. L.135-2
Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse
Le Fonds de solidarité vieillesse paie pour certaines allocations et périodes d'assurance.
est fixée à 50 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2017-583 du 20 avril 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 23 avril 2017
Abrogé depuis le dimanche 23 avril 2017
Abrogé parDécret n°2017-583 du 20 avril 2017art. 2
En vigueur du lundi 12 septembre 2016 au samedi 22 avril 2017
En résumé. Le changement concerne le numéro de l'article de référence, passant du 2° à 1° dans la mention de la fraction fixée à 50%.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 11 septembre 2016
Source : Légifrance
Art. 2
Décret n°2017-583 du 20 avril 2017
Partage des frais de gestion du Fonds de solidarité vieillesse
Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 · art. 3
Suppression d'une fraction de calcul dans le Code de la sécurité sociale
Décret n°2017-583 du 20 avril 2017 · art. 2
Financement des allocations vieillesse par un fonds spécial
Code de la sécurité sociale · art. L135-2
Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse
Code de la sécurité sociale. · art. L135-2