Code de la sécurité sociale

Article D135-2

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Article D135-2

La fraction prévue au 1° du II de l'

article L. 135-2

(

Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse

)

Art. L.135-2

Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse

Le Fonds de solidarité vieillesse paie pour certaines allocations et périodes d'assurance.

est fixée à 50 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 23 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des allocations par le Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Le Fonds de solidarité vieillesse finance à hauteur de 50 % certaines allocations pour les personnes âgées.
La fraction prévue au 1° du II de l'article L. 135-2 (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse) est fixée à 50 %.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 septembre 2016 au samedi 22 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-1212 du 9 septembre 2016art. 3 : Partage des frais de gestion du Fonds de solidarité vieillesse

En résumé. Le changement concerne le numéro de l'article de référence, passant du 2° à 1° dans la mention de la fraction fixée à 50%.

Source : Légifrance