Code de la sécurité sociale

Section 13

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions sociales spécifiques pour certaines entreprises

Résumé. Cette section du Code de la sécurité sociale explique les règles pour le paiement des contributions sociales par certaines entreprises, avec des plafonnements et des exceptions pour les cas particuliers.

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Plafondement de la contribution sociale pour les entreprises internationales

Résumé. Les entreprises de commerce international avec une faible marge peuvent bénéficier d'un plafonnement de leur contribution sociale de solidarité.

Pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire mentionnées à l'article L. 137-32 (Contribution sociale de solidarité des sociétés) dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 3,08 % de cette marge brute.

Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de commerce international et intracommunautaire s'entendent de toutes celles qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes hors taxes hors de France.

La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous :

1° Salaires, traitements et charges sociales ;

2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 137-33 (Déclaration du chiffre d'affaires pour la contribution sociale de solidarité) ;

3° Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour risques et charges ;

4° Dotations financières aux amortissements et provisions ;

5° Résultat courant avant impôts : en cas de déficit, celui-ci ne peut être déduit du total des postes énumérés ci-dessus.

Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution.

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Plafond de la contribution sociale pour les négociants en produits agricoles

Résumé. Les entreprises de négoce en produits agricoles et connexes paient une contribution sociale plafonnée à 3,08 % de leur marge brute si celle-ci est ≤4 % du chiffre d'affaires.

Pour les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l'article L. 137-32 (Contribution sociale de solidarité des sociétés) dont la marge brute est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 137-33 (Déclaration du chiffre d'affaires pour la contribution sociale de solidarité), le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 3,08 % de cette marge brute.

Pour l'application du premier alinéa, les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes sont celles qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives.

La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous :

1° 20 % des salaires, traitements et charges sociales ;

2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 137-33 (Déclaration du chiffre d'affaires pour la contribution sociale de solidarité) ;

3° Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour risques et charges ;

4° Dotations financières aux amortissements et provisions ;

5° Résultat courant avant impôts : en cas de déficit, celui-ci ne peut être déduit du total des postes énumérés ci-dessus.

Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution.

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Plafond de la contribution sociale pour les entreprises de négoce

Résumé. Les entreprises de négoce en gros de combustibles et de détail de carburants avec une marge limitée à 4% paient une contribution sociale plafonnée à 3,08% de cette marge.

Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants mentionnées à l'article L. 137-32 (Contribution sociale de solidarité des sociétés) dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 3,08 % de cette marge brute.

La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous :

1° 20 % des salaires, traitements et charges sociales ;

2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 137-33 (Déclaration du chiffre d'affaires pour la contribution sociale de solidarité) ;

3° Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour risques et charges ;

4° Dotations financières aux amortissements et provisions ;

5° Résultat courant avant impôts : en cas de déficit, celui-ci ne peut être déduit du total des postes énumérés ci-dessus.

Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution.

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Gestion des majorations pour retards de paiement

Résumé. Les majorations pour retard de paiement des contributions sociales sont gérées par le directeur de l'organisme de recouvrement, qui peut aussi les ajuster.

Les majorations prévues aux articles L. 137-34 (Obligations des entreprises pour la contribution sociale de solidarité) et L. 137-35 (Déclaration et paiement en ligne de la contribution sociale de solidarité) à L. 137-37 (Majorations pour paiement tardif de la contribution sociale) sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.

Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure effectuée par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 (Procédure préalable aux poursuites en matière de sécurité sociale) et L. 244-3 (Délais de prescription des cotisations sociales) et sont recouvrées comme la contribution sociale de solidarité.

Les majorations prévues aux articles L. 137-34 (Obligations des entreprises pour la contribution sociale de solidarité) et L. 137-36 (Sanctions pour retard dans la déclaration du chiffre d'affaires) à L. 137-37 (Majorations pour paiement tardif de la contribution sociale) peuvent être modulées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Rectification du chiffre d'affaires et contribution sociale

Résumé. Les entreprises doivent signaler les corrections de leur chiffre d'affaires à l'organisme de recouvrement et payer un supplément de contribution sociale si nécessaire, dans un délai de trois mois.

En cas de rectification du chiffre d'affaires par l'administration fiscale susceptible de conduire à une modification du montant de la contribution sociale de solidarité, la société ou l'entreprise intéressée est tenue de porter cette rectification à la connaissance de l'organisme chargé du recouvrement et de procéder, s'il y a lieu, au versement du supplément de contribution dans le délai de trois mois à compter de la notification par l'administration fiscale du montant rectifié du chiffre d'affaires ou, en cas de contestation, à compter de la notification de la décision définitive.

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Contribution sociale en cas de fusion ou absorption

Résumé. En cas de fusion ou d'absorption, la nouvelle société doit payer une contribution sociale sur le chiffre d'affaires des sociétés fusionnées.

En cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 137-32 (Contribution sociale de solidarité des sociétés), de la contribution sociale de solidarité assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute société ou entreprise fusionnée ou absorbée durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération.

Le changement de forme juridique d'une société ou entreprise ou toute autre modification de nature à entraîner une exonération de la contribution, restent sans effet sur son assujettissement à la contribution sociale de solidarité au titre du chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de ce changement ou de cette modification.

En vigueur depuis le 25 mai 2020

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Exigibilité immédiate de la contribution sociale en cas d'arrêt d'activité

Résumé. Si une entreprise arrête ses activités ou est vendue entre le 1er janvier et la date de paiement, elle doit payer immédiatement la contribution sociale de solidarité pour l'année en cours.

En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 137-32 (Contribution sociale de solidarité des sociétés), la contribution sociale de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, devient immédiatement exigible.

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Section 13
Article D137-30
Article D137-31
Article D137-32
Article D137-33
Article D137-34
Article D137-35
Article D137-36