Code de la sécurité sociale

Section 1 : Modalités de transmission et d'échange des données déclaratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données financières par les entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent transmettre leurs chiffres d'affaires et remises avant le 5 avril et les corriger si nécessaire avant le 15 mai.

En vigueur depuis le 30 avril 2018

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Transmission des données financières par les organismes

Résumé. Les organismes transmettent au Comité économique des produits de santé les montants des chiffres d'affaires et des remises des entreprises pharmaceutiques, avant le 5 avril.

A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle les contributions mentionnées à l'article L. 138-10 (Contribution des entreprises pharmaceutiques) sont dues, les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 (Contribution des entreprises pharmaceutiques au financement de la sécurité sociale) transmettent au Comité économique des produits de santé, pour chacune des contributions et par entreprise, les montants des chiffres d'affaires et des remises visées à l'article L. 138-13 (Exonération partielle ou totale pour les entreprises pharmaceutiques), issus des déclarations renseignées par les entreprises redevables.

En vigueur depuis le 30 avril 2018 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Correction des déclarations par les entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent corriger leurs déclarations avant le 15 mai si des différences sont signalées par le Comité économique des produits de santé.

Avant le 1er mai, le Comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article L. 138-15 (Contribution des entreprises pharmaceutiques au financement de la sécurité sociale) les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à l'article L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments). Dans ce même délai, le Comité économique des produits de santé communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise redevable, le montant des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1 (Déclaration et remises pour les médicaments à accès précoce), L. 162-16-5-2 (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie), L. 162-17-5 (Régulation des prix des médicaments remboursés), L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) et L. 162-22-7-1 (Contrôle des tarifs des médicaments par la sécurité sociale).

Les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 (Contribution des entreprises pharmaceutiques au financement de la sécurité sociale) informent sans délai les entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les entreprises concernées disposent alors d'un délai courant jusqu'au 15 mai inclus pour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise.

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2018

Section 1 : Modalités de transmission et d'échange des données déclaratives
Article D138-1
Article D138-2