En vigueur depuis le 30 avril 2018
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Transmission des données financières par les organismes
A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle les contributions mentionnées à l'article L. 138-10 (Contribution des entreprises pharmaceutiques) sont dues, les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 (Contribution des entreprises pharmaceutiques au financement de la sécurité sociale) transmettent au Comité économique des produits de santé, pour chacune des contributions et par entreprise, les montants des chiffres d'affaires et des remises visées à l'article L. 138-13 (Exonération partielle ou totale pour les entreprises pharmaceutiques), issus des déclarations renseignées par les entreprises redevables.
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