Code de la sécurité sociale

Article D138-3

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Article D138-3

I. - A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés) est due, les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) transmettent au Comité économique des produits de santé les montants, par entreprise, des chiffres d'affaires issus des déclarations renseignées par les entreprises redevables.
II. - Avant le 1er mai suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés) est due, le Comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à l'article L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments).
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) informent sans délai les entreprises redevables concernées des différences signalées par le Comité. Les entreprises concernées disposent d'un délai courant jusqu'au 15 mai inclus de la même année pour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise.

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En vigueur depuis le 1 février 2021

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Déclaration et rectification des chiffres d'affaires pour les produits de santé

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs chiffres d'affaires liés à certains produits de santé, et peuvent rectifier leurs déclarations si des différences sont signalées.

I. - A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés) est due, les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) transmettent au Comité économique des produits de santé les montants, par entreprise, des chiffres d'affaires issus des déclarations renseignées par les entreprises redevables.
II. - Avant le 1er mai suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés) est due, le Comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à l'article L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments).
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) informent sans délai les entreprises redevables concernées des différences signalées par le Comité. Les entreprises concernées disposent d'un délai courant jusqu'au 15 mai inclus de la même année pour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise.

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