Code de la sécurité sociale

Article D138-4

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Article D138-4

I.-Avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés) est due :

1° La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour le compte de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance maladie mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés), pour l'année au titre de laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé) ;

2° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance maladie mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés), pour l'année au titre de laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés au a, au b et au c de l'article L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé).

Les informations transmises au titre du 1° et du 2° distinguent le montant remboursé pour chaque produit ou prestation et pour chaque entreprise redevable.

II.-Avant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés) est due, le Comité économique des produits de santé transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 (Régulation des prix des médicaments remboursés) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé), dues par chaque entreprise redevable pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2021 · Dernière version le 28 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données financières dans le système de santé

Résumé. L'article explique comment et quand les organismes de santé envoient des informations sur les remboursements et les remises à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

I.-Avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés) est due :

1° La Caisse nationale de l'assurance maladie, pour le compte de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance maladie mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés), pour l'année au titre de laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé) ;

2° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance maladie mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés), pour l'année au titre de laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés au a, au b et au c de l'article L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé).

Les informations transmises au titre du 1° et du 2° distinguent le montant remboursé pour chaque produit ou prestation et pour chaque entreprise redevable.

II.-Avant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés) est due, le Comité économique des produits de santé transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les montants des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 (Régulation des prix des médicaments remboursés) et L. 165-4 (Négociation des remises sur les produits de santé), dues par chaque entreprise redevable pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2025

Modifié parDécret n°2025-186 du 26 février 2025art. 1 : Modification des règles de financement des établissements de santé

En résumé. La seule modification porte sur la mise à jour de la référence de l’article L 162–22 (le suffixe « –6 » a été supprimé), sans changement du contenu ou des obligations.

Source : Légifrance