Code de la sécurité sociale

Section 11 : Prix ou tarif européens de comparaison pour la tarification de certains médicaments à base de cannabis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comparaison des prix des médicaments au cannabis avec l'Europe

Résumé. Les prix des médicaments à base de cannabis sont comparés à ceux d'autres pays européens pour fixer leur tarif en France.

En vigueur depuis le 16 mai 2024

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Comparaison des prix des médicaments au cannabis avec l'Europe

Résumé. Les prix des médicaments à base de cannabis sont comparés à ceux en vigueur en Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni.

Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 162-17-2-4 (Remboursement des médicaments à base de cannabis) sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni.

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 2024

Section 11 : Prix ou tarif européens de comparaison pour la tarification de certains médicaments à base de cannabis
Article D162-33