En vigueur depuis le 3 mai 2025
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Structures autorisées à coordonner des parcours de soins renforcés
Les parcours coordonnés renforcés mentionnées à l'article L. 4012-1 du code de la santé publique (Parcours coordonnés renforcés pour les soins) peuvent être mis en œuvre et coordonnés par une structure appartenant à l'une des catégories de structures suivantes :
1° Les établissements mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ;
2° Les établissements et les services qui proposent des prestations de soins et dont le financement relève des objectifs de dépenses mentionnés au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et à l'article L. 314-3-2 du même code (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) ;
3° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé) ;
4° Les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées sous forme de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique (Création de sociétés interprofessionnelles de soins) ;
5° Les équipes de soins spécialisées mentionnées à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique (Organisation des équipes de soins primaires et spécialisés) ;
6° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique (Communautés professionnelles territoriales de santé) ;
7° Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327-2 du code de la santé publique (Coordination des parcours de santé complexes) ;
8° Les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles (Rôle et fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées) ;
9° Les services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique (Rôle du service départemental de protection maternelle et infantile).
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