Code de la sécurité sociale

Article D162-1

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Article D162-1

Les arrêtés prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'

article L. 162-16

(

Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie

)

Art. L.162-16

Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie

Les pharmacies doivent respecter des règles strictes sur les prix des médicaments pour éviter des frais supplémentaires pour l'assurance maladie.

, sont pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé20 décembre 1996

Créé le 21 décembre 1985 · Annulé le 20 décembre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêtés interministériels pour les remises des pharmaciens

Résumé. Les arrêtés sur les remises des pharmaciens sont pris par trois ministres.

Les arrêtés prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 162-16 (Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie), sont pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 20 décembre 1996

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 19 décembre 1996

Source : Légifrance