Créé le 21 décembre 1985 · Annulé le 20 décembre 1996
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Arrêtés interministériels pour les remises des pharmaciens
Les arrêtés prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 162-16 (Règles de remboursement des médicaments par l'assurance maladie), sont pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.