Code de la sécurité sociale

Article D162-2-1

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Article D162-2-1

Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) est composé des membres suivants :

1° Un président et deux vice-présidents, l'un chargé du médicament, l'autre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ;

2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

3° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

6° Trois représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-2 (Organisation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie). Ces représentants peuvent être différents selon que le comité siège en section du médicament ou en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Pour chaque représentant titulaire désigné au titre du 6° et du 7°, deux représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires. En cas d'empêchement, chaque membre mentionné au 6° peut donner mandat à un autre membre, désigné au titre du même 6°, pour le représenter ; nul ne peut être porteur de plus de deux mandats par séance.

Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ou son représentant et un représentant du ministre chargé de la recherche.

En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou un représentant du ministre chargé des anciens combattants aux travaux du comité et de ses sections, avec voix consultative.

Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de produits ou prestations relevant de l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie, le président peut associer aux travaux du comité et de ses sections, pour le produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 20 décembre 1996 au 26 avril 1998, puis depuis le 28 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du Comité économique des produits de santé

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du Comité économique des produits de santé, qui aide à fixer les prix des médicaments et autres produits de santé.

Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) est composé des membres suivants :

1° Un président et deux vice-présidents, l'un chargé du médicament, l'autre des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ;

2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

3° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

6° Trois représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-2 (Organisation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie). Ces représentants peuvent être différents selon que le comité siège en section du médicament ou en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Pour chaque représentant titulaire désigné au titre du 6° et du 7°, deux représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires. En cas d'empêchement, chaque membre mentionné au 6° peut donner mandat à un autre membre, désigné au titre du même 6°, pour le représenter ; nul ne peut être porteur de plus de deux mandats par séance.

Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé ou son représentant et un représentant du ministre chargé de la recherche.

En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou un représentant du ministre chargé des anciens combattants aux travaux du comité et de ses sections, avec voix consultative.

Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de produits ou prestations relevant de l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie, le président peut associer aux travaux du comité et de ses sections, pour le produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1010 du 28 octobre 2026art. 4 : Modification d'un membre du Comité économique des produits de santé

En résumé. La composition du comité économique des produits de santé est modifiée, notamment en remplaçant le directeur général de l'offre de soins par celui de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 octobre 2026

Modifié parDécret n°2018-174 du 9 mars 2018art. 16 : Modification et abrogation d'articles du code de la sécurité sociale

En résumé. Le comité voit son nombre de représentants issus des organismes d’assurance maladie passer de deux à trois avec une nouvelle procédure collective pour leur nomination, tout en introduisant une règle permettant aux membres concernés (point 6°) d’attribuer un mandat à un autre représentant mais limité à deux mandats simultanés.

En vigueur du lundi 22 février 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-172 du 18 février 2016art. 1 : Modification de la composition du comité

En résumé. Le texte modifie la composition du comité en remplaçant un poste par un autre, rend facultatives certaines associations à ses travaux et supprime les règles restrictives concernant les représentants des administrations centrales et des organismes d'assurance maladie.

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au dimanche 21 février 2016

Modifié parDécret n°2010-271 du 15 mars 2010art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction hospitalière

En résumé. Le comité remplace désormais le directeur responsable hospitalier par un directeur général en charge de l’offre globale des soins, élargissant ainsi la représentation au-delà du secteur hospitalier.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2010 au mardi 16 mars 2010

Modifié parDécret n°2010-95 du 25 janvier 2010art. 6 (V) : Simplification des noms d'organismes sociaux

En résumé. La nouvelle version remplace le directeur général des entreprises par le directeur général de la compétitivité, industrie et services dans le comité, et modifie également l’agent ministériel que peut associer le président en passant du directeur général de l’action sociale au directeur général de la cohésion sociale.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mardi 26 janvier 2010

En résumé. Le comité a changé l’institution qui représente les travailleurs indépendants : on passe du CNAMM au RSI.

En vigueur du dimanche 25 septembre 2005 au vendredi 4 mai 2007

En résumé. Le comité a remplacé le directeur général de l’industrie, technologie et postes par le directeur général des entreprises.

En vigueur du vendredi 19 novembre 2004 au samedi 24 septembre 2005

En résumé. Le texte élargit les responsabilités des vice‑présidents en incluant les produits et prestations santé ; remplace le chef d’hospitalisation comme membre principal par un rôle consultant ; ajoute plusieurs représentants issus des assurances maladies nationales ainsi qu’un représentant complémentaire issu du Conseil de l’Union nationale ; enfin précise que certains ministres assistent systématiquement aux réunions.

En vigueur du mercredi 28 mars 2001 au jeudi 18 novembre 2004

En résumé. Le texte actuel introduit un comité économique des produits de santé avec une composition détaillée et des règles d'association, remplaçant la simple mention d'arrêtés ministériels.

Modifié depuis le lundi 27 avril 1998

En vigueur du vendredi 20 décembre 1996 au dimanche 26 avril 1998

Source : Légifrance