En vigueur depuis le 27 mars 2017
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Liste de pays européens pour les prix des médicaments et dispositifs
I. - La liste des pays européens mentionnés au 6° du II de l'article L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments) comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni.
II. - La liste des pays européens mentionnés au 5° du II de l'article L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni.