Code de la sécurité sociale

Article D162-2-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D162-2-9

I. - La liste des pays européens mentionnés au 6° du II de l'article L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments) comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni.

II. - La liste des pays européens mentionnés au 5° du II de l'article L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste de pays européens pour les prix des médicaments et dispositifs

Résumé. L'article liste les pays européens (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni) concernés par des dispositions spécifiques sur les prix des médicaments et des dispositifs médicaux.

I. - La liste des pays européens mentionnés au 6° du II de l'article L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments) comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni.

II. - La liste des pays européens mentionnés au 5° du II de l'article L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) comprend les quatre pays suivants : Allemagne ; Espagne ; Italie ; Royaume-Uni.

Source : Légifrance