Code de la sécurité sociale

Section 7 bis : Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclatures

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des soins et rôle du Haut Conseil

Résumé. Cette section parle de la tarification des soins médicaux et du rôle du Haut Conseil des nomenclatures, qui aide à classer et évaluer les actes médicaux.

En vigueur depuis le 24 avril 2021

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Nomination des membres du Haut Conseil des nomenclatures

Résumé. Les membres du Haut Conseil des nomenclatures sont nommés pour trois ans par le ministre de la santé, avec un président et vice-président choisis à tour de rôle parmi les médecins libéraux et hospitaliers.

Les membres du Haut Conseil des nomenclatures mentionné au IV de l'article L. 162-7-1 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le président et le vice-président sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, en alternance parmi les membres médecins libéraux et les membres praticiens hospitaliers. Leur mandat est de trois ans.

En vigueur depuis le 24 avril 2021

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Remboursement des actes médicaux innovants

Résumé. Un acte médical innovant peut être temporairement remboursé par l'assurance maladie, avec une évaluation de son efficacité et de sa nouveauté.

Sur proposition du Haut Conseil des nomenclatures mentionnées au IV de l'article L. 162-1-7 (Article L162-1-7), l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à l'inscription à titre provisoire d'un acte innovant sur la liste mentionnée au I du même article. Le caractère innovant est apprécié au regard du degré de nouveauté de l'acte, de sa diffusion en phase précoce et d'une amélioration du service attendu majeure, importante ou modérée, appréciée par la Haute Autorité de santé en application de l'article R. 162-52-1 (Évaluation des actes médicaux pour le remboursement).

Le Haut Conseil des nomenclatures propose une nouvelle hiérarchisation de l'acte innovant inscrit à titre provisoire dans un délai de trois ans après la première inscription provisoire.

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut, sur proposition du Haut Conseil des nomenclatures ou en l'absence de réévaluation de la hiérarchisation par ce Haut conseil à l'échéance de trois ans, renouveler pour une nouvelle durée de trois ans l'inscription provisoire, sans que la durée de l'inscription ne puisse excéder six ans à compter de la première décision d'inscription.

Dans un délai de trois ans après la décision de renouvellement de l'inscription provisoire de l'acte innovant, le Haut Conseil des nomenclatures propose une nouvelle hiérarchisation de l'acte. A défaut pour lui de s'être prononcé dans ce délai, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie procède à une nouvelle hiérarchisation de l'acte pour l'inscription définitive.

En vigueur depuis le 24 avril 2021

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Délai pour l'avis des médecins sur les actes médicaux

Résumé. Un groupe de médecins doit donner son avis sur les rapports concernant la description et la classification des actes médicaux dans un délai de 90 jours, sinon l'avis est considéré comme donné.

La commission compétente pour la profession des médecins rend l'avis sur les rapports du Haut Conseil des nomenclatures relatifs à la description et à la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation, prévu au V de l'article L. 162-1-7 (Article L162-1-7), dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de leur réception. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.

En vigueur depuis le samedi 24 avril 2021

Section 7 bis : Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclatures
Article D162-25
Article D162-25-1
Article D162-25-2