Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Entreprises pharmaceutiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les règles pour les entreprises pharmaceutiques dans le contrôle des soins et des prestations sociales.

Créé le 16 juillet 1991 · Abrogé le 19 septembre 2013

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Répartition des remises pharmaceutiques

Résumé. Les remises des entreprises pharmaceutiques sont réparties entre les régimes de sécurité sociale selon leur part des dépenses de santé.

Les remises versées en application de l'article L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) au cours d'un exercice par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables sont réparties au profit des régimes bénéficiaires mentionnés à l'article L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) au prorata, sur la base du dernier exercice connu, du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun des régimes, à l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire visées aux articles L. 742-1 (Assurance volontaire pour la vieillesse et l'invalidité) à L. 742-3 (Modalités de l'assurance volontaire vieillesse et invalidité), R. 742-1 (Assurance volontaire pour anciens assurés sociaux) à R. 742-40 (Calcul de la pension avec partage des cotisations), de l'assurance personnelle visées aux articles L. 741-1 à L. 741-13, R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15 et de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés aux articles L. 722-1 (Professionnels de santé non salariés et assurance maladie) à L. 722-9 (Coordination entre régimes de sécurité sociale) et L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux), R. 722-1 (Durée minimale d'activité pour le régime d'assurance des médecins) à R. 722-5 (Suppression de la participation financière pour certains soins).

Un arrêté interministériel annuel fixe les pourcentages découlant des règles fixées ci-dessus.

Les remises versées au cours d'un trimestre civil sont réparties au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant.

En l'attente de fixation de la clé afférente à un exercice considéré, il est fait application à titre provisoire de la dernière clé connue. La régularisation s'effectue dès la fixation de la clé de l'exercice.

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2000

Sous-section 2 : Entreprises pharmaceutiques
Article D162-25