En vigueur depuis le 16 juillet 1991 · Dernière version le 15 décembre 2000
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Conditions pour la dispense d'avance des frais dans les centres de santé
Pour bénéficier de la dispense d'avance des frais prévue à l'article L. 162-32 (Subventions et avantages pour les centres de santé), le malade devra produire sa carte d'assuré social mentionnée à l'article L. 161-31 (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale), pour justifier de son droit aux prestations.
Le centre de santé transmet, avec sa demande de paiement, à l'organisme d'assurance maladie servant les prestations de base à l'assuré, dans les conditions fixées aux articles R. 161-47 (Transmission des feuilles de soins à l'assurance maladie) et R. 161-48 (Transmission des prescriptions médicales à l'assurance maladie), les documents mentionnés à l'article R. 161-40 (Documents nécessaires pour le remboursement des soins) permettant la constatation des soins et conditionnant l'ouverture du droit au remboursement.
Le règlement de la part garantie par la caisse d'assurance maladie est effectué directement auprès du centre de santé.