Code de la sécurité sociale

Article D162-24

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Article D162-24

Pour bénéficier de la dispense d'avance des frais prévue à l'

article L. 162-32

(

Subventions et avantages pour les centres de santé

)

Art. L.162-32

Subventions et avantages pour les centres de santé

Les centres de santé conventionnés reçoivent une subvention des caisses d'assurance maladie pour les cotisations de leurs employés, et les patients n'ont pas à avancer les frais couverts par l'assurance.

, le malade devra produire sa carte d'assuré social mentionnée à l'

article L. 161-31

(

Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale

)

Art. L.161-31

Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale

Chaque personne prise en charge par la sécurité sociale a une carte d'identification avec sa photo, gratuite et utilisable pour les soins.

, pour justifier de son droit aux prestations.

Le centre de santé transmet, avec sa demande de paiement, à l'organisme d'assurance maladie servant les prestations de base à l'assuré, dans les conditions fixées aux articles

R. 161-47

(

Transmission des feuilles de soins à l'assurance maladie

)

Art. R.161-47

Transmission des feuilles de soins à l'assurance maladie

L'article explique comment les feuilles de soins sont transmises aux organismes d'assurance maladie, soit par voie électronique dans des délais précis, soit sur papier.

et

R. 161-48

(

Transmission des prescriptions médicales à l'assurance maladie

)

Art. R.161-48

Transmission des prescriptions médicales à l'assurance maladie

L'article explique comment les prescriptions médicales sont transmises électroniquement à l'assurance maladie, avec des règles différentes selon que l'ordonnance est électronique ou papier.

, les documents mentionnés à l'

article R. 161-40

(

Documents nécessaires pour le remboursement des soins

)

Art. R.161-40

Documents nécessaires pour le remboursement des soins

Pour être remboursé, il faut fournir une feuille de soins et une ordonnance, sauf pour les hôpitaux où on utilise des bordereaux de facturation.

permettant la constatation des soins et conditionnant l'ouverture du droit au remboursement.

Le règlement de la part garantie par la caisse d'assurance maladie est effectué directement auprès du centre de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juillet 1991 · Dernière version le 15 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la dispense d'avance des frais dans les centres de santé

Résumé. Les patients doivent montrer leur carte d'assuré social pour éviter de payer les frais médicaux à l'avance dans les centres de santé.

Pour bénéficier de la dispense d'avance des frais prévue à l'article L. 162-32 (Subventions et avantages pour les centres de santé), le malade devra produire sa carte d'assuré social mentionnée à l'article L. 161-31 (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale), pour justifier de son droit aux prestations.

Le centre de santé transmet, avec sa demande de paiement, à l'organisme d'assurance maladie servant les prestations de base à l'assuré, dans les conditions fixées aux articles R. 161-47 (Transmission des feuilles de soins à l'assurance maladie) et R. 161-48 (Transmission des prescriptions médicales à l'assurance maladie), les documents mentionnés à l'article R. 161-40 (Documents nécessaires pour le remboursement des soins) permettant la constatation des soins et conditionnant l'ouverture du droit au remboursement.

Le règlement de la part garantie par la caisse d'assurance maladie est effectué directement auprès du centre de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2000

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les conditions de dispense d'avance des frais et la transmission des documents pour le remboursement, supprimant les procédures administratives préalables à l'ouverture d'un centre de santé.

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au jeudi 14 décembre 2000

Source : Légifrance