Code de la sécurité sociale

Article D162-23

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Article D162-23

Il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie pour les malades soignés dans un centre de santé non agréé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juillet 1991 · Dernière version le 15 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des soins dans les centres de santé

Résumé. Les centres de santé non agréés ne sont pas remboursés par l'assurance maladie.

Il n'est accordé aucun remboursement par les caisses d'assurance maladie pour les malades soignés dans un centre de santé non agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la procédure d'agrément des centres de santé par le préfet et aux délais de réponse, pour se concentrer sur l'interdiction de remboursement par les caisses d'assurance maladie pour les soins dans des centres non agréés.

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au jeudi 14 décembre 2000

Source : Légifrance