Abrogé par Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 2 () JORF 15 décembre 2000
Créé le 16 juillet 1991 · Abrogé le 15 décembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de remboursement des soins pour les centres de santé
Les dispositions de l'article L. 322-1 (Remboursement des frais médicaux par l'assurance maladie) sont applicables aux soins dispensés par les centres de santé agréés.