Code de la sécurité sociale

Article D162-33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D162-33

Les dispositions de l'

article L. 322-1

(

Remboursement des frais médicaux par l'assurance maladie

)

Art. L.322-1

Remboursement des frais médicaux par l'assurance maladie

L'assurance maladie rembourse les frais médicaux, soit directement à l'assuré, soit à un organisme délégué si celui-ci respecte les règles conventionnelles.

sont applicables aux soins dispensés par les centres de santé agréés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 juillet 1991 · Abrogé le 15 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de remboursement des soins pour les centres de santé

Résumé. Les centres de santé agréés doivent suivre les mêmes règles que les autres professionnels de santé pour le remboursement des soins par l'assurance maladie.

Les dispositions de l'article L. 322-1 (Remboursement des frais médicaux par l'assurance maladie) sont applicables aux soins dispensés par les centres de santé agréés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au jeudi 14 décembre 2000

Source : Légifrance