Code de la sécurité sociale

Article D162-34

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Article D162-34

Les organismes de sécurité sociale établissent et communiquent chaque année aux autorités de tutelle des statistiques nationales relatives aux dépenses afférentes à l'activité des centres de santé agréés.

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Créé le 16 juillet 1991 · Abrogé le 15 décembre 2000

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Statistiques des centres de santé pour la sécurité sociale

Résumé. Les centres de santé doivent fournir des statistiques annuelles sur leurs dépenses à la sécurité sociale.

Les organismes de sécurité sociale établissent et communiquent chaque année aux autorités de tutelle des statistiques nationales relatives aux dépenses afférentes à l'activité des centres de santé agréés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au jeudi 14 décembre 2000

Source : Légifrance