Code de la sécurité sociale

Article D162-36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D162-36

Les dispositions de la présente section sont applicables aux caisses mutuelles régionales et aux caisses de mutualité sociale agricole qui peuvent en outre être signataires, dans les mêmes conditions que la caisse primaire d'assurance maladie, de la convention prévue par l'

article L. 162-32

(

Conventions et tarifs pour les centres de santé

)

Art. L.162-32

Conventions et tarifs pour les centres de santé

Les centres de santé agréés doivent suivre des conventions avec l'assurance maladie pour fixer les tarifs des soins, et peuvent recevoir des subventions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 juillet 1991 · Abrogé le 15 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les centres de santé et entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les centres de santé et entreprises pharmaceutiques doivent suivre des règles spécifiques pour être agréés et conventionnés avec la sécurité sociale.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux caisses mutuelles régionales et aux caisses de mutualité sociale agricole qui peuvent en outre être signataires, dans les mêmes conditions que la caisse primaire d'assurance maladie, de la convention prévue par l'article L. 162-32 (Conventions et tarifs pour les centres de santé).

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au jeudi 14 décembre 2000

Source : Légifrance