Transféré par Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 3 () JORF 15 décembre 2000
Créé le 16 juillet 1991 · Transféré le 15 décembre 2000
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Subvention pour les centres de santé agréés
La partie des cotisations visée au deuxième alinéa de l'article L. 162-32 (Conventions et tarifs pour les centres de santé) pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.