Code de la sécurité sociale

Article D162-37

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Article D162-37

La partie des cotisations visée au deuxième alinéa de l'

article L. 162-32

(

Conventions et tarifs pour les centres de santé

)

Art. L.162-32

Conventions et tarifs pour les centres de santé

Les centres de santé agréés doivent suivre des conventions avec l'assurance maladie pour fixer les tarifs des soins, et peuvent recevoir des subventions.

pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juillet 1991 · Transféré le 15 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention pour les centres de santé agréés

Résumé. Les centres de santé agréés reçoivent une subvention équivalente à 11,5% des cotisations dues, sous certaines conditions.

La partie des cotisations visée au deuxième alinéa de l'article L. 162-32 (Conventions et tarifs pour les centres de santé) pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 décembre 1992 au jeudi 14 décembre 2000

En résumé. Le calcul de la subvention est désormais basé sur un taux fixe de 11,5 points au lieu d'être lié à la cotisation des caisses d'assurance maladie.

En vigueur du mardi 16 juillet 1991 au mardi 15 décembre 1992

Source : Légifrance