En vigueur depuis le 17 mars 2017 · Dernière version le 25 mai 2020
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Négociation des prix des vaccins par la Caisse nationale de l'assurance maladie
Lorsqu'elle envisage de négocier pour leur compte les conditions d'acquisition des vaccins en application des articles L. 3111-11 (Rôle des centres de vaccination dans la politique vaccinale) et L. 3112-3 (Gratuité de la vaccination contre la tuberculose et la lèpre) du code de la santé publique, la Caisse nationale de l'assurance maladie invite au préalable les établissements ou organismes habilités et les collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination à lui communiquer les données relatives au volume et au prix des vaccins acquis au cours de la période passée ainsi qu'à leurs besoins prévisionnels et à lui faire part, le cas échéant, de leur souhait de bénéficier des prix négociés par son intermédiaire.
Le cas échéant, la Caisse nationale de l'assurance maladie négocie avec les entreprises exploitant les vaccins en cause les conditions de leur acquisition, selon les règles prévues par le code des marchés publics.
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