Code de la sécurité sociale

Article D169-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D169-1

Pour la mise en œuvre de l'

article L. 169-1

(

Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme

)

Art. L.169-1

Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme

Les victimes d'un acte de terrorisme peuvent être prises en charge par la sécurité sociale si elles ont été identifiées par l'autorité judiciaire ou ont reçu une indemnisation du fonds de garantie.

:

1° Les personnes blessées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte ;

2° Les personnes impliquées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des victimes d'actes de terrorisme

Résumé. L'article explique qui sont les victimes d'un acte de terrorisme, en distinguant celles blessées sur place et celles affectées plus tard.
Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) :
1° Les personnes blessées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte ;
2° Les personnes impliquées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié.

Historique des versions

Source : Légifrance