Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-11 (Coordination par la CNAM pour les victimes de terrorisme)Art. L.169-11Coordination par la CNAM pour les victimes de terrorismeLa Caisse nationale de l'assurance maladie coordonne les régimes d'assurance maladie pour la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme., la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargée :
1° De coordonner l'action des organismes d'assurance maladie. A cet effet, elle centralise les questions des assurés avant leur transmission, s'il y a lieu, à leur régime d'affiliation ;
2° De coordonner l'envoi, par les organismes d'assurance maladie, aux personnes mentionnées aux articles L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-1Prise en charge des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent être prises en charge par la sécurité sociale si elles ont été identifiées par l'autorité judiciaire ou ont reçu une indemnisation du fonds de garantie. et L. 169-7 (Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorisme)Art. L.169-7Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorismeLes proches parents des victimes d'un acte de terrorisme peuvent bénéficier de consultations psychiatriques gratuites pendant deux ans. d'une attestation leur permettant de faire valoir, auprès des professionnels et établissements de santé, la dispense d'avance des frais prévue à l'article L. 169-8 (Prise en charge directe des soins liés au terrorisme)Art. L.169-8Prise en charge directe des soins liés au terrorismeLes caisses de sécurité sociale paient directement les professionnels de santé et les fournisseurs pour les soins et produits liés aux actes de terrorisme. ;
3° D'évaluer, au vu des données statistiques fournies par les organismes d'assurance maladie, l'impact de la mise en œuvre des articles L. 169-2 (Exemptions pour les victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-2Exemptions pour les victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme sont exemptées de plusieurs frais et délais habituels pour les soins et indemnités. à L. 169-7 (Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorisme)Art. L.169-7Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorismeLes proches parents des victimes d'un acte de terrorisme peuvent bénéficier de consultations psychiatriques gratuites pendant deux ans. du présent code sur les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie, du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions)Art. L.422-1Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractionsUn fonds de garantie indemnise les victimes d'actes de terrorisme ou d'infractions, financé par une contribution sur certains contrats d'assurance. et de l'Etat.
Lorsqu'une personne mentionnée aux articles L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-1Prise en charge des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent être prises en charge par la sécurité sociale si elles ont été identifiées par l'autorité judiciaire ou ont reçu une indemnisation du fonds de garantie. ou L. 169-7 (Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorisme)Art. L.169-7Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorismeLes proches parents des victimes d'un acte de terrorisme peuvent bénéficier de consultations psychiatriques gratuites pendant deux ans. change d'organisme d'assurance maladie, les organismes concernés en informent la Caisse nationale de l'assurance maladie.
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