Code de la sécurité sociale

Article D169-2

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Article D169-2

Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-11 (Coordination par la CNAM pour les victimes de terrorisme), la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargée :

1° De coordonner l'action des organismes d'assurance maladie. A cet effet, elle centralise les questions des assurés avant leur transmission, s'il y a lieu, à leur régime d'affiliation ;

2° De coordonner l'envoi, par les organismes d'assurance maladie, aux personnes mentionnées aux articles L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) et L. 169-7 (Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorisme) d'une attestation leur permettant de faire valoir, auprès des professionnels et établissements de santé, la dispense d'avance des frais prévue à l'article L. 169-8 (Prise en charge directe des soins liés au terrorisme) ;

3° D'évaluer, au vu des données statistiques fournies par les organismes d'assurance maladie, l'impact de la mise en œuvre des articles L. 169-2 (Exemptions pour les victimes d'actes de terrorisme) à L. 169-7 (Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorisme) du présent code sur les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie, du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) et de l'Etat.

Lorsqu'une personne mentionnée aux articles L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) ou L. 169-7 (Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorisme) change d'organisme d'assurance maladie, les organismes concernés en informent la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2016 · Dernière version le 25 mai 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination de la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie coordonne la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme, centralise leurs questions et évalue l'impact financier.

Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-11 (Coordination par la CNAM pour les victimes de terrorisme), la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargée :

1° De coordonner l'action des organismes d'assurance maladie. A cet effet, elle centralise les questions des assurés avant leur transmission, s'il y a lieu, à leur régime d'affiliation ;

2° De coordonner l'envoi, par les organismes d'assurance maladie, aux personnes mentionnées aux articles L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) et L. 169-7 (Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorisme) d'une attestation leur permettant de faire valoir, auprès des professionnels et établissements de santé, la dispense d'avance des frais prévue à l'article L. 169-8 (Prise en charge directe des soins liés au terrorisme) ;

3° D'évaluer, au vu des données statistiques fournies par les organismes d'assurance maladie, l'impact de la mise en œuvre des articles L. 169-2 (Exemptions pour les victimes d'actes de terrorisme) à L. 169-7 (Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorisme) du présent code sur les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie, du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) et de l'Etat.

Lorsqu'une personne mentionnée aux articles L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) ou L. 169-7 (Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorisme) change d'organisme d'assurance maladie, les organismes concernés en informent la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-621 du 22 mai 2020art. 3 : Modification des règles de la sécurité sociale

En résumé. La référence à "des travailleurs salariés" a été supprimée, élargissant ainsi le rôle de la caisse aux assurés en général.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 24 mai 2020

Modifié parDécret n°2017-994 du 10 mai 2017art. 1 : Création d'articles sur la gestion des pensions et remboursements

En résumé. La nouvelle version ajoute une évaluation de l’impact sur le fonds du code des assurances et introduit une obligation pour les organismes d’informer la caisse lorsqu’une personne change d’organisme.

Source : Légifrance