Code de la sécurité sociale

Article D169-6

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Article D169-6

Pour les frais de santé n'ayant pas donné lieu au versement direct prévu à l'article L. 169-8 (Prise en charge directe des soins liés au terrorisme), les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) par dérogation à l'article D. 169-2-2 et celles mentionnées à l'article L. 169-7 (Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorisme) adressent à leur organisme d'assurance maladie leurs demandes de remboursement des dépenses mentionnées aux articles L. 169-2-1 (Remboursement des dépassements d'honoraires pour les victimes de terrorisme) et L. 169-3 (Remboursement des soins pour les victimes de terrorisme) et intervenues postérieurement au 14 juillet 2016. L'organisme d'assurance maladie assure à ces personnes le versement de la différence entre les frais réellement engagés et le montant remboursé par la mutuelle, l'institution de prévoyance ou l'entreprise d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 182-3 (Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire). Ces dépenses sont remboursées à l'assurance maladie selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article D. 169-5 (Échanges d'informations et remboursements entre assurances pour les victimes du terrorisme).

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Remboursement des frais de santé pour les victimes d'actes de terrorisme

Résumé. Les victimes d'actes de terrorisme peuvent se faire rembourser leurs frais de santé non couverts par leur mutuelle, l'assurance maladie prenant en charge la différence.

Pour les frais de santé n'ayant pas donné lieu au versement direct prévu à l'article L. 169-8 (Prise en charge directe des soins liés au terrorisme), les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) par dérogation à l'article D. 169-2-2 et celles mentionnées à l'article L. 169-7 (Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorisme) adressent à leur organisme d'assurance maladie leurs demandes de remboursement des dépenses mentionnées aux articles L. 169-2-1 (Remboursement des dépassements d'honoraires pour les victimes de terrorisme) et L. 169-3 (Remboursement des soins pour les victimes de terrorisme) et intervenues postérieurement au 14 juillet 2016. L'organisme d'assurance maladie assure à ces personnes le versement de la différence entre les frais réellement engagés et le montant remboursé par la mutuelle, l'institution de prévoyance ou l'entreprise d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 182-3 (Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire). Ces dépenses sont remboursées à l'assurance maladie selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article D. 169-5 (Échanges d'informations et remboursements entre assurances pour les victimes du terrorisme).

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