Code de la sécurité sociale

Article D169-5

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Article D169-5

I.-Pour la mise en œuvre des II et III et du IV de l'article L. 169-10 (Financement des soins pour les victimes de terrorisme) en tant qu'il concerne les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 182-3 (Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire), l'organisme d'assurance maladie communique au moins une fois par trimestre à la mutuelle, l'institution de prévoyance ou l'entreprise d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 182-3 (Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) à laquelle est affiliée la personne mentionnée à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) le montant des dépenses prises en charge, par type d'actes, au titre :

1° Des dépassements d'honoraires mentionnés à l'article L. 169-2-1 (Remboursement des dépassements d'honoraires pour les victimes de terrorisme) ;

2° Des dépassements de tarifs pour les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 (Article L162-1-7).

Au moins une fois par trimestre, la mutuelle, l'institution de prévoyance ou l'entreprise d'assurance transmet à l'organisme d'assurance maladie le relevé des sommes qu'en l'absence des dispositions des articles L. 169-2-1 (Remboursement des dépassements d'honoraires pour les victimes de terrorisme) et L. 169-3 (Remboursement des soins pour les victimes de terrorisme), elle aurait remboursées à la personne mentionnée à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme).

Ces échanges d'informations précisent le type et la date des actes, le montant payé pour la personne mentionnée à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) et la base de remboursement de l'assurance maladie.

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 182-3 (Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) remboursent aux organismes d'assurance maladie le montant des sommes retracées dans les relevés émis au titre de l'année civile précédente.

II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie communique aux organismes d'assurance maladie auxquels ont été et sont affiliées les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) :

1° La date de notification de la décision et d'expiration du délai mentionnée au 1° du I de l'article L. 169-4 (Aides aux victimes d'actes de terrorisme) ;

2° L'identité des personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 169-4 (Aides aux victimes d'actes de terrorisme).

Les organismes d'assurance maladie transmettent alors, selon le cas, au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions), en application du 1° et du a du 2° du II de l'article L. 169-10 (Financement des soins pour les victimes de terrorisme) du présent code, ou à l'Etat, en application du b du 2° du II et du III du même article, un état des sommes restant dues après déduction des sommes mentionnées au quatrième alinéa du I du présent article.

Sur la base de ces informations, le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) rembourse à l'organisme d'assurance maladie les sommes dues en application du 1° et du a du 2° du II de l'article L. 169-10 (Financement des soins pour les victimes de terrorisme) du présent code et l'Etat rembourse à l'organisme d'assurance maladie les sommes dues en application du b du 2° du II et du III de l'article L. 169-10 (Financement des soins pour les victimes de terrorisme). Le remboursement est effectué dans le délai d'au plus trois mois suivant la demande de l'organisme d'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 25 mai 2020

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Échanges d'informations et remboursements entre assurances pour les victimes du terrorisme

Résumé. Les organismes d'assurance maladie et les mutuelles échangent des informations sur les dépenses de santé des victimes d'actes de terrorisme, et se remboursent entre eux.

I.-Pour la mise en œuvre des II et III et du IV de l'article L. 169-10 (Financement des soins pour les victimes de terrorisme) en tant qu'il concerne les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 182-3 (Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire), l'organisme d'assurance maladie communique au moins une fois par trimestre à la mutuelle, l'institution de prévoyance ou l'entreprise d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 182-3 (Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) à laquelle est affiliée la personne mentionnée à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) le montant des dépenses prises en charge, par type d'actes, au titre :

1° Des dépassements d'honoraires mentionnés à l'article L. 169-2-1 (Remboursement des dépassements d'honoraires pour les victimes de terrorisme) ;

2° Des dépassements de tarifs pour les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 (Article L162-1-7).

Au moins une fois par trimestre, la mutuelle, l'institution de prévoyance ou l'entreprise d'assurance transmet à l'organisme d'assurance maladie le relevé des sommes qu'en l'absence des dispositions des articles L. 169-2-1 (Remboursement des dépassements d'honoraires pour les victimes de terrorisme) et L. 169-3 (Remboursement des soins pour les victimes de terrorisme), elle aurait remboursées à la personne mentionnée à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme).

Ces échanges d'informations précisent le type et la date des actes, le montant payé pour la personne mentionnée à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) et la base de remboursement de l'assurance maladie.

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 182-3 (Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) remboursent aux organismes d'assurance maladie le montant des sommes retracées dans les relevés émis au titre de l'année civile précédente.

II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie communique aux organismes d'assurance maladie auxquels ont été et sont affiliées les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) :

1° La date de notification de la décision et d'expiration du délai mentionnée au 1° du I de l'article L. 169-4 (Aides aux victimes d'actes de terrorisme) ;

2° L'identité des personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 169-4 (Aides aux victimes d'actes de terrorisme).

Les organismes d'assurance maladie transmettent alors, selon le cas, au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions), en application du 1° et du a du 2° du II de l'article L. 169-10 (Financement des soins pour les victimes de terrorisme) du présent code, ou à l'Etat, en application du b du 2° du II et du III du même article, un état des sommes restant dues après déduction des sommes mentionnées au quatrième alinéa du I du présent article.

Sur la base de ces informations, le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) rembourse à l'organisme d'assurance maladie les sommes dues en application du 1° et du a du 2° du II de l'article L. 169-10 (Financement des soins pour les victimes de terrorisme) du présent code et l'Etat rembourse à l'organisme d'assurance maladie les sommes dues en application du b du 2° du II et du III de l'article L. 169-10 (Financement des soins pour les victimes de terrorisme). Le remboursement est effectué dans le délai d'au plus trois mois suivant la demande de l'organisme d'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-621 du 22 mai 2020art. 3 : Modification des règles de la sécurité sociale

En résumé. Le texte élargit le champ d’application en supprimant la restriction aux travailleurs salariés ; désormais toutes les caisses nationales concernent tous types de personnes assurées.

Source : Légifrance