En vigueur depuis le 4 juillet 2022
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Suivi des prestations familiales pour la branche autonomie
Pour assurer le suivi prévu aux articles R. 175-2 (Suivi des dépenses par la CNAF et la CCMSA) et D. 175-1 (Suivi des sommes entre régimes de sécurité sociale), les organismes débiteurs des prestations familiales retracent à leur bilan les opérations afférentes aux prestations qu'ils servent pour le compte de la branche autonomie. Les flux afférents à ces prestations ainsi qu'à leur remboursement ne sont pas comptabilisés en charges et en produits dans les comptes de la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale).