Code de la sécurité sociale

Article D175-2

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Article D175-2

Pour assurer le suivi prévu aux articles R. 175-2 (Suivi des dépenses par la CNAF et la CCMSA) et D. 175-1 (Suivi des sommes entre régimes de sécurité sociale), les organismes débiteurs des prestations familiales retracent à leur bilan les opérations afférentes aux prestations qu'ils servent pour le compte de la branche autonomie. Les flux afférents à ces prestations ainsi qu'à leur remboursement ne sont pas comptabilisés en charges et en produits dans les comptes de la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Suivi des prestations familiales pour la branche autonomie

Résumé. Les organismes qui versent les prestations familiales doivent suivre ces dépenses pour la branche autonomie, mais ne les comptabilisent pas comme des charges ou produits.

Pour assurer le suivi prévu aux articles R. 175-2 (Suivi des dépenses par la CNAF et la CCMSA) et D. 175-1 (Suivi des sommes entre régimes de sécurité sociale), les organismes débiteurs des prestations familiales retracent à leur bilan les opérations afférentes aux prestations qu'ils servent pour le compte de la branche autonomie. Les flux afférents à ces prestations ainsi qu'à leur remboursement ne sont pas comptabilisés en charges et en produits dans les comptes de la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale).

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