La participation, prévue au troisième alinéa de l'article L. 176-1 (Versement annuel entre branches pour les accidents du travail)Art. L.176-1Versement annuel entre branches pour les accidents du travailUn versement annuel est prévu entre les branches accidents du travail et maladies professionnelles pour compenser les dépenses non couvertes par le régime général., des collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 (Maintien des autorisations pour la gestion directe des indemnisations)Art. L.413-13Maintien des autorisations pour la gestion directe des indemnisationsCertaines organisations peuvent continuer à gérer elles-mêmes les indemnités pour accidents du travail et maladies professionnelles, sous conditions. et assumant directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est calculée par application, à l'assiette définie à l'article L. 241-5 (Cotisations employeurs pour accidents du travail)Art. L.241-5Cotisations employeurs pour accidents du travailLes employeurs paient des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles, basées sur les salaires des employés., d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et correspondant à une fraction du taux établi conformément aux articles D. 242-6-1 (Taux de cotisation AT/MP par établissement)Art. D.242-6-1Taux de cotisation AT/MP par établissementLe taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles dépend de l'établissement et du type d'entreprise. à D. 242-6-12 (Détermination des taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail)Art. D.242-6-12Détermination des taux de cotisation pour l'assurance accidents du travailLes caisses d'assurance déterminent les taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles. si ces dispositions leur étaient applicables. Pour ce calcul, seuls sont pris en compte les salaires perçus par les personnels concernés, bénéficiaires du livre IV et dont la charge est assumée par l'employeur.
Le taux fictif ainsi déterminé est notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dont relève le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article D. 242-6-17 (Taux de cotisation pour les nouveaux établissements)Art. D.242-6-17Taux de cotisation pour les nouveaux établissementsUn nouvel établissement d'une entreprise peut avoir un taux de cotisation pour les accidents du travail basé sur le risque existant ou utiliser un taux collectif pendant trois ans.. L'établissement ou la collectivité est tenu, le cas échéant, de produire à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente toutes justifications des éléments entrant dans le calcul de ce taux fictif.
Les employeurs susvisés versent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont ils relèvent le montant de leur contribution. Ce versement, calculé par l'employeur d'après le taux fixé au premier alinéa ci-dessus, est effectué dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre II.