Code de la sécurité sociale

Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les maladies professionnelles

Résumé. Les employeurs paient une somme d'argent pour aider à couvrir les coûts des maladies liées au travail.

En vigueur depuis le 18 mars 1998

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Calcul du versement forfaitaire pour les maladies professionnelles

Résumé. Un versement forfaitaire est calculé tous les trois ans pour compenser les dépenses liées aux maladies professionnelles, en fonction de leur sous-déclaration et de leur coût.

Le montant du versement institué par l'article L. 176-1 (Versement annuel entre branches de la sécurité sociale) est calculé tous les trois ans, après avis d'une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes, en fonction de l'évolution des connaissances relatives à la sous-déclaration des maladies professionnelles, du coût réel des affections qui devraient être prises en charge au titre du livre IV et des dépenses d'incapacité temporaire liées aux maladies professionnelles de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles. Ce montant est fixé par décret.

En vigueur depuis le 18 mars 1998

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Fixation du montant des versements revalorisés pour les maladies professionnelles

Résumé. Le montant du versement revalorisé pour les maladies professionnelles est fixé par un arrêté du ministre de la Sécurité sociale.

Le montant du versement revalorisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 176-1 (Versement annuel entre branches de la sécurité sociale) est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 18 mars 1998

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Versement annuel pour les maladies professionnelles

Résumé. Un versement annuel est effectué au premier semestre pour compenser les dépenses liées aux maladies professionnelles.

Le versement institué par l'article L. 176-1 (Versement annuel entre branches de la sécurité sociale) intervient au cours du premier semestre de l'année au titre de laquelle il est dû.

En vigueur depuis le 18 mars 1998 · Dernière version le 1 avril 2010

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Calcul de la contribution des employeurs pour les maladies professionnelles

Résumé. Les employeurs doivent payer une contribution pour les maladies professionnelles, calculée sur les salaires et notifiée par la caisse d'assurance.

La participation, prévue au troisième alinéa de l'article L. 176-1 (Versement annuel entre branches pour les accidents du travail), des collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 (Maintien des autorisations pour la gestion directe des indemnisations) et assumant directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est calculée par application, à l'assiette définie à l'article L. 241-5 (Cotisations employeurs pour accidents du travail), d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et correspondant à une fraction du taux établi conformément aux articles D. 242-6-1 (Taux de cotisation AT/MP par établissement) à D. 242-6-12 (Détermination des taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail) si ces dispositions leur étaient applicables. Pour ce calcul, seuls sont pris en compte les salaires perçus par les personnels concernés, bénéficiaires du livre IV et dont la charge est assumée par l'employeur.

Le taux fictif ainsi déterminé est notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dont relève le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ou de la collectivité, dans les conditions prévues à l'article D. 242-6-17 (Taux de cotisation pour les nouveaux établissements). L'établissement ou la collectivité est tenu, le cas échéant, de produire à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente toutes justifications des éléments entrant dans le calcul de ce taux fictif.

Les employeurs susvisés versent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont ils relèvent le montant de leur contribution. Ce versement, calculé par l'employeur d'après le taux fixé au premier alinéa ci-dessus, est effectué dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre II.

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 1998

Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles
Article D176-1
Article D176-2
Article D176-3
Article D176-4