En vigueur depuis le 19 septembre 2013 · Dernière version le 24 mars 2022
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Participation de l'assurance maladie au financement d'organismes
I. ― La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au financement des fonds et établissements mentionnés au II du présent article est répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun de ces régimes, à l'exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L. 645-1 (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) à L. 646-5.
La participation de l'assurance maladie est versée au fonds ou à l'établissement par la Caisse nationale de l'assurance maladie au nom de l'ensemble des régimes d'assurance maladie. Une convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le fonds ou l'établissement établit les modalités de son versement.
Chaque régime obligatoire de base d'assurance maladie autre que le régime général verse sa participation au financement des différents fonds et établissements à la Caisse nationale de l'assurance maladie selon des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
II. ― Les dispositions du I s'appliquent pour la participation de l'assurance maladie au financement des organismes suivants :
a) L'autorité mentionnée à l'article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) ;
b) Le groupement mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique (Création d'une plateforme pour gérer les données de santé) ;
c) Le groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) ;
d) L'office mentionné à l'article L. 1142-22 du même code (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux) ;
e) L'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du même code (Rôle de l'Etablissement français du sang) ;
f) L'agence mentionnée à l'article L. 1413-1 du même code (Rôles de l'Agence nationale de santé publique) ;
g) L'agence mentionnée à l'article L. 1418-1 du même code (Rôle et missions de l'Agence de la biomédecine) ;
h) L'établissement mentionné à l'article L. 1415-1 du même code (Rôle et missions de l'Ecole des hautes études en santé publique) ;
i) L'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du même code (L'agence qui aide les hôpitaux à mieux fonctionner) ;
j) Le centre mentionné à l'article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
k) Le fonds mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
l) L'agence mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
m) Le comité mentionné à l'article 69 (Financement des activités sociales pour les employés hospitaliers) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
n) L'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM) ;
o) L'établissement mentionné à l'article 2 (Présentation de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale) du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
p) Le fonds mentionné au VI de l'article L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé) du présent code.
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