Code de la sécurité sociale

Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'assurance responsabilité civile des médecins

Résumé. Les médecins peuvent recevoir une aide pour payer leur assurance responsabilité civile, mais ils doivent fournir des documents et garder leur accréditation.

En vigueur depuis le 23 juillet 2006 · Dernière version le 18 décembre 2021

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Aide à l'assurance responsabilité civile pour les médecins spécialisés

Résumé. Les médecins spécialisés dans certains domaines peuvent recevoir une aide pour payer leur assurance responsabilité civile, selon leur spécialité et leurs conditions de travail.

Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 (Rupture des négociations et rôle de l'arbitre dans les conventions de santé) du présent code exerçant une spécialité énumérée à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique (Accréditation des médecins spécialisés) dans un établissement de santé, et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation prévue à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique (Accréditation de la qualité des médecins), peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile dont le montant tient compte des caractéristiques d'exercice énumérées à l'alinéa suivant, de la part de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité.

Les médecins exerçant en établissement les spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique (Accréditation des médecins spécialisés) peuvent bénéficier, de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité, d'une aide annuelle variable en fonction du montant de la prime d'assurance en responsabilité civile qu'ils ont à leur charge, de leur spécialité et de leurs conditions d'exercice, dès lors que plus de la moitié des actes techniques qu'ils réalisent sont :

1° Pour ce qui concerne les spécialités mentionnées du 1° au 17° de l'article D. 4135-2 du code de la santé publique (Accréditation des médecins spécialisés), des accouchements, des échographies obstétricales ou des actes inscrits sous l'appellation " acte de chirurgie " ou " acte d'anesthésie " sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et R. 162-52 (Fixation et contrôle des tarifs des soins par la sécurité sociale) du présent code ;

2° Pour ce qui concerne les spécialités visées aux 18°, 19°, 20° et 21°, les actes interventionnels remboursables suivants : actes d'endoscopies de l'appareil digestif, actes de proctologie, actes d'endoscopies de l'appareil respiratoire, actes par voie vasculaire transcutanée, échographies obstétricales.

Cette aide annuelle est calculée à partir d'un seuil minimum d'appel de cotisation de 4 000 Euros dans la limite d'un seuil maximum fixé selon les spécialités :

a) à 25 200 euros pour la gynécologie-obstétrique et l'obstétrique ;

b) à 9 800 euros pour l'anesthésie-réanimation et la réanimation médicale ;

c) A 21 000 euros pour les spécialités mentionnées du 1° au 11° à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique (Accréditation des médecins spécialisés) ;

d) A 15 000 euros pour les spécialités mentionnées du 15° au 21° à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique (Accréditation des médecins spécialisés).

Le montant de cette aide est calculé dans les conditions suivantes :

-50 % de cette part pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents et pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) ;

-35 % de cette part pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins).

Pour les spécialités mentionnées du 1° au 12° et au 16° de l'article D. 4135-2 du code de la santé publique (Accréditation des médecins spécialisés), l'aide annuelle est calculée par exception aux cinquième, dixième et onzième alinéas du présent article selon les modalités suivantes :

1° Le seuil minimum d'appel de cotisation mentionné au cinquième alinéa du présent article est fixé à 0 euro.

2° Les taux mentionnés aux dixième et onzième alinéas du présent article sont portés :

-aux deux tiers pour les médecins non autorisés à pratiquer des honoraires différents ainsi que pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) ;

-à 55 % pour les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins).

Une partie, dont le niveau est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de l'aide prévue au présent article est versée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'organisme auprès duquel le médecin s'est engagé dans la procédure d'accréditation.

Les seuils maximum d'appel de cotisation mentionnés ci-dessus évoluent chaque année en fonction d'un indice des primes de responsabilité civile médicale de la spécialité ou du groupe de spécialités concernés, dans des conditions fixées par décret.

Cet indice est fondé sur des informations transmises annuellement par les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique (Obligation d'assurance pour les professionnels et établissements de santé).

En vigueur depuis le 23 juillet 2006 · Dernière version le 6 octobre 2016

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Conditions pour l'aide à l'assurance des médecins

Résumé. Les médecins doivent fournir des documents pour obtenir une aide à leur assurance responsabilité civile.

Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 (Aide à l'assurance responsabilité civile pour les médecins spécialisés), les médecins doivent remplir les conditions suivantes :

1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ;

2° Annulé ;

3° Transmettre chaque année une copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile mentionnant le montant de la prime versée.

En vigueur depuis le 23 juillet 2006

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Fin de l'aide en cas de perte d'accréditation

Résumé. L'aide pour l'assurance responsabilité civile des médecins cesse s'ils renoncent ou perdent leur accréditation.

Le bénéfice de l'aide cesse à compter de la date du renoncement à l'accréditation, du retrait d'accréditation ou du refus de renouvellement de l'accréditation.

En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Aides financières pour les organismes agréés liés à l'accréditation des médecins

Résumé. Les organismes agréés peuvent recevoir une aide pour chaque médecin accrédité, ainsi qu'une aide complémentaire pour démarrer leurs activités.

Les organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la santé publique (Rôle des organismes dans l'accréditation médicale) peuvent bénéficier, sous réserve des dispositions du dix-huitième alinéa de l'article D. 185-1 (Aide à l'assurance responsabilité civile pour les médecins spécialisés), d'une aide pour chaque médecin accrédité dont le montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
A la demande des organismes agréés, une aide annuelle complémentaire, dont le montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, peut leur être versée afin d'amorcer leur activité exercée en application de l'article D. 4135-5 du code de la santé publique (Rôle des organismes dans l'accréditation médicale).
Les aides prévues au présent article sont versées aux organismes agréés par la caisse primaire d'assurance maladie désignée à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie.

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile→Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile

En vigueur du dimanche 23 juillet 2006 au dimanche 24 mai 2020

Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile
Article D185-1
Article D185-2
Article D185-3
Article D185-4