Code de la sécurité sociale

Article D212-7

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Article D212-7

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de la manière suivante :

1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés à raison de :

six par la Confédération générale du travail ;

quatre par la Confédération générale du travail Force ouvrière ;

trois par la Confédération française démocratique du travail ;

deux par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

2. Six représentants des employeurs désignés conjointement par le Conseil national du patronat français et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

3. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;

4. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 novembre 1996 · Abrogé le 30 mars 2002

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Composition du conseil d'administration de la CNAFMC

Résumé. La CNAFMC a un conseil d'administration avec des représentants des salariés, des employeurs, des associations familiales et une personne choisie par le préfet.

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de la manière suivante :

1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés à raison de :

  • six par la Confédération générale du travail ;
  • quatre par la Confédération générale du travail Force ouvrière ;
  • trois par la Confédération française démocratique du travail ;
  • deux par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

2. Six représentants des employeurs désignés conjointement par le Conseil national du patronat français et la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

3. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union nationale des associations familiales ;

4. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 1996 au vendredi 29 mars 2002

Source : Légifrance