Code de la sécurité sociale

Article D214-3

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Article D214-3

Cent trente et un jours avant la date du scrutin, les états adressés au maire en vertu de l'article L. 214-4 (Établissement des listes électorales) sont déposés au secrétariat de la mairie en vue de leur consultation par toute personne intéressée. Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements municipaux, les états de recensement des électeurs de chaque arrondissement sont déposés au secrétariat de la mairie d'arrondissement.

Le même jour, le maire avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt des états de recensement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des listes électorales en mairie

Résumé. Les listes de recensement des électeurs sont disponibles en mairie pour consultation, et le maire informe les électeurs par affichage.

Cent trente et un jours avant la date du scrutin, les états adressés au maire en vertu de l'article L. 214-4 (Établissement des listes électorales) sont déposés au secrétariat de la mairie en vue de leur consultation par toute personne intéressée. Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements municipaux, les états de recensement des électeurs de chaque arrondissement sont déposés au secrétariat de la mairie d'arrondissement.

Le même jour, le maire avise les électeurs par voie d'affichage du dépôt des états de recensement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 2 juillet 1996

Source : Légifrance