Code de la sécurité sociale

Article D214-5

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Article D214-5

Dans les trente-neuf jours qui suivent le dépôt des états de recensement mentionnés à l'article D. 214-3 (Consultation des listes électorales en mairie), tout électeur peut vérifier s'il est inscrit et, le cas échéant, demander son inscription. De même, tout électeur et le commissaire de la République peut réclamer la radiation d'un électeur indûment inscrit. Le commissaire de la République peut également réclamer l'inscription d'un électeur non inscrit. Les demandes d'inscription et les réclamations sont déposées à la mairie. Il en est délivré récépissé.

Un arrêté fixe la liste des pièces permettant à l'assuré de justifier de la qualité d'électeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et modification des inscriptions électorales

Résumé. Les électeurs peuvent vérifier leur inscription et demander des modifications dans les 39 jours suivant le dépôt des listes électorales.

Dans les trente-neuf jours qui suivent le dépôt des états de recensement mentionnés à l'article D. 214-3 (Consultation des listes électorales en mairie), tout électeur peut vérifier s'il est inscrit et, le cas échéant, demander son inscription. De même, tout électeur et le commissaire de la République peut réclamer la radiation d'un électeur indûment inscrit. Le commissaire de la République peut également réclamer l'inscription d'un électeur non inscrit. Les demandes d'inscription et les réclamations sont déposées à la mairie. Il en est délivré récépissé.

Un arrêté fixe la liste des pièces permettant à l'assuré de justifier de la qualité d'électeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 2 juillet 1996

Source : Légifrance