Code de la sécurité sociale

Section 7 : Dispositions particulières à la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et à la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime

Abrogée3 juillet 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime

Résumé. Le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime est composé de représentants des travailleurs indépendants, des pêcheurs salariés, des employeurs et des associations familiales.

En application de l'article L. 212-4 (Composition spéciale du conseil d'administration pour la pêche maritime), le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime a la composition suivante :

1°) douze représentants élus des travailleurs indépendants ;

2°) huit représentants élus des pêcheurs salariés ;

3°) quatre représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

4°) trois représentants des associations familiales désignés par l'union nationale des associations familiales ;

5°) une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de vote pour les assurés sociaux

Résumé. Les assurés sociaux de 16 ans et plus relevant des régimes de l'Etablissement national des invalides de la marine peuvent voter pour les représentants des travailleurs indépendants et pêcheurs salariés.

Sont électeurs des représentants des travailleurs indépendants et des pêcheurs salariés les assurés sociaux de seize ans et plus relevant des régimes de l'Etablissement national des invalides de la marine.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Électorat des représentants des assurés sociaux

Résumé. Les assurés de 16 ans et plus relevant de l'Etablissement national des invalides de la marine peuvent voter pour les représentants des travailleurs indépendants et pêcheurs salariés.

Sont électeurs des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce les assurés tels que définis à l'article D. 214-40 (Droit de vote pour les assurés sociaux).

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la qualité de marin pour le vote

Résumé. La qualité de marin ou pêcheur pour voter dans les caisses d'allocations familiales dépend du dernier embarquement.

La qualité de marin du commerce ou de pêcheur maritime est déterminée par le type de navigation correspondant au dernier embarquement effectué ou à l'embarquement en cours à la date d'appréciation de la qualité d'électeur telle que prévue par le décret cité au troisième alinéa de l'article L. 214-1 (Conditions pour voter aux élections de la Sécurité sociale).

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants des travailleurs indépendants dans la pêche

Résumé. Les représentants des travailleurs indépendants dans la pêche maritime sont élus par les pêcheurs de petits bateaux.

Les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime sont élus par les électeurs définis à l'article D. 214-40 (Droit de vote pour les assurés sociaux) qui pratiquent la pêche sur les bateaux de cinquante tonneaux de jauge brute et au-dessous et qui sont rétribués à la part.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote des électeurs sans activité professionnelle dans la pêche maritime

Résumé. Les électeurs sans activité professionnelle votent pour des représentants selon leur dernier embarquement en mer.

Les électeurs qui n'exercent pas d'activité professionnelle votent pour les représentants des travailleurs indépendants, pour ceux des pêcheurs salariés ou pour ceux des assurés sociaux par référence au dernier embarquement effectué.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants des travailleurs indépendants

Résumé. Les représentants des travailleurs indépendants dans la caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime sont élus dans un seul groupe, et les listes de candidats peuvent être présentées librement.

Les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime sont élus dans un collège unique et la présentation des listes des candidats dans cette catégorie est libre.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des élections pour les représentants des assurés sociaux

Résumé. Le texte explique comment se déroulent les élections des représentants des assurés sociaux dans les quartiers des affaires maritimes, avec la création de bureaux de vote, l'établissement et la vérification des listes électorales.

Il est institué des bureaux de vote dans chacun des quartiers des affaires maritimes et dans les locaux du ministère chargé de la marine marchande.

Les listes électorales sont établies par le chef du quartier, assisté d'une commission administrative.

Elles sont publiées dans chaque quartier cent vingt jours avant la date du scrutin. Dans les vingt-huit jours qui suivent cette publication, tout électeur peut vérifier qu'il est inscrit et, le cas échéant, demander son inscription. De même tout électeur peut demander la radiation d'un électeur indûment inscrit. Les demandes d'inscription et les réclamations sont déposées au quartier des affaires maritimes et, à Paris, au ministère chargé de la marine marchande. Il en est délivré récépissé.

La commission administrative est composée du chef de quartier ou de son représentant, président et de trois assurés affiliés à l'E.N.I.M. ; ils sont nommés par le chef de quartier avec leur suppléant. Elle instruit les demandes et réclamations. Le chef du quartier ou, à Paris, le directeur des gens de mer et de l'administration générale notifie les décisions ou refus d'inscription ou de radiation aux intéressés quatre-vingt-douze jours avant la date des élections.

En outre, chaque organisation mentionnée à l'article L. 214-6 (Présentation des listes de candidats par les syndicats) peut désigner un représentant qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du quartier des affaires maritimes.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation de la liste électorale pour les élections professionnelles

Résumé. Le chef de quartier prépare la liste des électeurs pour les élections des représentants des assurés sociaux et travailleurs indépendants dans les caisses d'allocations familiales, en la rendant publique avant le vote.

Le chef de quartier établit la liste électorale en procédant à l'inscription des électeurs dans chacune des catégories mentionnées aux articles D. 214-41 (Électorat des représentants des assurés sociaux) et D. 214-43 (Élection des représentants des travailleurs indépendants dans la pêche).

Il arrête cette liste quatre-vingt-douze jours avant la date du scrutin. Cette liste est déposée dans les locaux du quartier des affaires maritimes en vue de sa consultation par toute personne intéressée.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du chef du quartier des affaires maritimes dans les élections sociales

Résumé. Le chef du quartier des affaires maritimes remplace le maire et le commissaire de la République pour certaines tâches liées aux élections dans les caisses de sécurité sociale.

Pour l'application des articles D. 214-8 (Délai de réclamation des listes électorales) à D. 214-17 (Interdiction d'utiliser la liste électorale à des fins non électorales), D. 214-23 (Publication et gestion des listes de candidatures) et D. 214-24 (Contestation des listes de candidatures), les prérogatives exercées par le maire et le commissaire de la République, sont confiées au chef du quartier des affaires maritimes.

Pour l'application de ces mêmes articles, le quartier des affaires maritimes se substitue à la commune, à la mairie et à la préfecture dans les références qui sont faites à cette circonscription ou à ces administrations.

Pour l'application de l'article D. 214-8 (Délai de réclamation des listes électorales), la référence à l'article D. 214-46 (Organisation des élections pour les représentants des assurés sociaux) est substituée à la référence à l'article D. 214-7 (Avis des listes électorales avant un scrutin).

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les élections dans les caisses d'allocations familiales maritimes

Résumé. Les règles pour les élections des conseils d'administration des caisses nationales d'allocations familiales des marins et pêcheurs sont précisées, notamment le nombre de candidats par liste et la procédure de dépôt.

Les articles D. 214-18 (Conditions de candidature pour les élections locales) et D. 214-19 (Procédure de candidature pour les élections dans les organismes de sécurité sociale) sont applicables aux élections des conseils d'administration des caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime.

Pour la présentation des listes de candidats à la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, celles-ci comportent de quinze à vingt-trois candidats pour les assurés sociaux. Pour la présentation des listes de candidats à la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, celles-ci comportent de douze à dix-huit candidats pour les travailleurs indépendants et de huit à douze candidats pour les pêcheurs salariés.

Les listes sont déposées au ministère chargé de la marine marchande qui en assure la publication dans les bureaux de vote.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des circulaires électorales dans la pêche maritime

Résumé. Les listes électorales pour les élections professionnelles dans la pêche maritime ne peuvent pas imprimer plus de circulaires que le nombre d'électeurs inscrits, avec une tolérance de 30%.

Le nombre de circulaires, que chaque liste peut faire imprimer, ne doit pas dépasser de plus de 30 p. 100 le nombre d'électeurs inscrits.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élections dans les caisses nationales des pêcheurs et marins

Résumé. Les règles d'élection des conseils d'administration de certaines caisses nationales d'allocations familiales s'appliquent aussi aux pêcheurs et marins du commerce.

Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 214-25 (Limites d'impression pour les circulaires électorales) et des articles D. 214-26 (Règles d'affichage pour les candidats aux élections) et D. 214-27 (Règles d'impression des bulletins de vote pour les élections sociales) sont applicables à l'élection des conseils d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime et de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission nationale de propagande pour la marine marchande

Résumé. Une commission nationale de propagande est créée pour la marine marchande, avec des membres désignés par les ministres concernés.

Une commission nationale de propagande est instituée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Cette commission, présidée par un magistrat de l'ordre administratif, comprend :

1°) deux fonctionnaires, en activité ou en retraite, désignés par le ministre chargé de la marine marchande ;

2°) deux fonctionnaires, en activité ou en retraite, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Le secrétariat est assuré par un agent du ministère chargé de la marine marchande.

La commission nationale de propagande peut constituer, en tant que de besoin, deux sous-commissions spécialisées, l'une pour la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime et l'autre pour la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des élections pour les travailleurs de la marine marchande

Résumé. La commission nationale de propagande organise les élections des représentants des travailleurs de la marine marchande en préparant et envoyant les documents électoraux.

La commission nationale de propagande reçoit des services du ministère chargé de la marine marchande les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires, des bulletins et instruments de vote. Elle fait préparer le libellé de ces enveloppes.

Elle est chargée :

1°) de dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux ;

2°) de déterminer les emplacements d'affichage ;

3°) d'adresser au plus tard soixante jours avant les élections dans une même enveloppe fermée, acheminée en franchise, une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes à tous les électeurs dont ces listes sollicitent les suffrages ;

4°) d'envoyer à chaque chef de quartier des affaires maritimes concerné, au plus tard huit jours avant les élections, les bulletins de vote de chaque liste en nombre égal à celui des électeurs inscrits.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'impression et de remise des documents électoraux

Résumé. Les listes de candidats doivent choisir un imprimeur agréé et respecter les règles d'impression et de remise des documents électoraux, sous peine de non-acceptation par la commission.

Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission nationale de propagande le nom du ou des imprimeurs choisis par elle sur la liste des imprimeurs agréés.

Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum de documents de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer.

Le remboursement est effectué suivant les règles prévues à l'article D. 214-33 (Remboursement des frais d'impression pour les listes électorales) au tarif défini par l'arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa dudit article.

Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission nationale de propagande les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, au plus tard soixante-quinze jours avant le scrutin.

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à ce délai.

Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions législatives ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.

Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 3 juillet 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance et signature des cartes électorales

Résumé. Les cartes électorales sont délivrées aux électeurs inscrits, doivent être signées et sont établies par le maire ou le chef du quartier des affaires maritimes.

Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale. La carte électorale doit être signée par l'électeur.

L'article D. 214-36 (Établissement des cartes électorales) est applicable aux présentes élections dans les conditions définies à l'article D. 214-48 (Rôle du chef du quartier des affaires maritimes dans les élections sociales).

Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 1996

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 2 juillet 1996

Section 7 : Dispositions particulières à la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et à la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime
Article D214-39
Article D214-40
Article D214-41
Article D214-42
Article D214-43
Article D214-44
Article D214-45
Article D214-46
Article D214-47
Article D214-48
Article D214-49
Article D214-50
Article D214-51
Article D214-52
Article D214-53
Article D214-54
Article D214-55