En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise d'arrêté pour la gestion des ressources de la sécurité sociale
L'arrêté prévu par l'article L. 251-1 (Répartition des ressources de la sécurité sociale) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
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