Abrogé par Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 3 () JORF 25 août 2004
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 25 août 2004
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Arrêté interministériel pour la gestion des ressources de l'assurance vieillesse
L'arrêté prévu par l'article L. 251-6 (Financement de la gestion administrative et des actions sociales) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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