Code de la sécurité sociale

Article D251-7

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Article D251-7

L'arrêté prévu par l'

article L. 251-7

(

Financement des caisses régionales d'assurance vieillesse

)

Art. L.251-7

Financement des caisses régionales d'assurance vieillesse

La caisse régionale de Strasbourg reçoit des fonds pour payer les retraites et gérer l'assurance veuvage.

est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 25 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté interministériel pour l'assurance vieillesse

Résumé. Un arrêté est pris par deux ministres pour gérer les ressources de l'assurance vieillesse.

L'arrêté prévu par l'article L. 251-7 (Financement des caisses régionales d'assurance vieillesse) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2004

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 24 août 2004

Source : Légifrance