En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 25 août 2004
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Arrêté interministériel pour l'assurance vieillesse
L'arrêté prévu par l'article L. 251-7 (Financement des caisses régionales d'assurance vieillesse) est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.