Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 septembre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptabilité distincte pour les fonds de la sécurité sociale
Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de façon à faire apparaître dans des comptes généraux distincts ou gestions, les opérations relatives :
1°) à la gestion des fonds nationaux ou des sections comptables de ces fonds mentionnés aux articles R. 251-1 (Gestion des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie), R. 251-2 (Les huit sections du Fonds national de l'assurance maladie), R. 251-14 (Gestion des fonds par la Caisse nationale d'assurance vieillesse), R. 251-24 (Gestion des fonds par la Caisse nationale des allocations familiales) et R. 251-32 (Gestion d'un fonds pour les frais administratifs) ;
2°) à la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard ;
3°) à la gestion des établissements et des oeuvres.
Les opérations de trésorerie, les créances et les dettes à court terme, les opérations d'ordre sont suivies séparément à la gestion des fonds communs.
La codification des différentes gestions est fixée par instruction du ministre chargé de la sécurité sociale.