Code de la sécurité sociale

Article D253-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D253-6

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de façon à faire apparaître dans des comptes généraux distincts ou gestions, les opérations relatives :

1°) à la gestion des fonds nationaux ou des sections comptables de ces fonds mentionnés aux articles

R. 251-1

(

Gestion des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie

)

Art. R.251-1

Gestion des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie

La Caisse nationale de l'assurance maladie gère plusieurs fonds pour la santé et la prévention.

,

R. 251-2

(

Les huit sections du Fonds national de l'assurance maladie

)

Art. R.251-2

Les huit sections du Fonds national de l'assurance maladie

Le Fonds national de l'assurance maladie est divisé en huit sections pour différentes catégories de personnes, comme les étudiants ou les artistes.

,

R. 251-14

(

Gestion des fonds par la Caisse nationale d'assurance vieillesse

)

Art. R.251-14

Gestion des fonds par la Caisse nationale d'assurance vieillesse

La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère trois fonds importants pour la retraite et les aides sociales.

,

R. 251-24

(

Gestion des fonds par la Caisse nationale des allocations familiales

)

Art. R.251-24

Gestion des fonds par la Caisse nationale des allocations familiales

La Caisse nationale des allocations familiales gère trois fonds pour les prestations familiales, l'action sanitaire et sociale, et la gestion administrative.

et

R. 251-32

(

Gestion d'un fonds pour les frais administratifs

)

Art. R.251-32

Gestion d'un fonds pour les frais administratifs

Un fonds national est géré pour payer les frais de gestion des organismes de sécurité sociale.

;

2°) à la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard ;

3°) à la gestion des établissements et des oeuvres.

Les opérations de trésorerie, les créances et les dettes à court terme, les opérations d'ordre sont suivies séparément à la gestion des fonds communs.

La codification des différentes gestions est fixée par instruction du ministre chargé de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 septembre 1993

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité distincte pour les fonds de la sécurité sociale

Résumé. Les opérations financières des caisses de sécurité sociale sont suivies dans une comptabilité distincte pour chaque type de fonds (maladie, accidents du travail, etc.).

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de façon à faire apparaître dans des comptes généraux distincts ou gestions, les opérations relatives :

1°) à la gestion des fonds nationaux ou des sections comptables de ces fonds mentionnés aux articles R. 251-1 (Gestion des fonds par la Caisse nationale de l'assurance maladie), R. 251-2 (Les huit sections du Fonds national de l'assurance maladie), R. 251-14 (Gestion des fonds par la Caisse nationale d'assurance vieillesse), R. 251-24 (Gestion des fonds par la Caisse nationale des allocations familiales) et R. 251-32 (Gestion d'un fonds pour les frais administratifs) ;

2°) à la gestion du recouvrement des cotisations et des majorations de retard ;

3°) à la gestion des établissements et des oeuvres.

Les opérations de trésorerie, les créances et les dettes à court terme, les opérations d'ordre sont suivies séparément à la gestion des fonds communs.

La codification des différentes gestions est fixée par instruction du ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance