Code de la sécurité sociale

Sous-section 3 : Opérations de trésorerie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des caisses de sécurité sociale

Résumé. Les règles pour gérer l'argent des caisses de sécurité sociale, comme les comptes bancaires et les contrôles.
Transféré1 septembre 1993

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 septembre 1993

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Responsabilité de l'agent comptable dans les caisses de sécurité sociale

Résumé. L'article explique comment et par qui la responsabilité de l'agent comptable peut être remise en question dans les caisses de sécurité sociale.

La responsabilité de l'agent comptable est mise en cause par le conseil d'administration soit d'office, soit à la demande de sa commission permanente de contrôle, ou des administrations de tutelle dont dépendent les fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles mentionnés à l'article D. 256-12 (Contrôle des organismes de sécurité sociale).

Cette responsabilité est également mise en cause :

1°) par l'autorité compétente pour approuver les comptes, sur avis du président du comité départemental d'examen des comptes mentionné à l'article 44 du décret n° 85-199 du 11 février 1985, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 68-1060 du 26 novembre 1968 ;

2°) par le ministre chargé de la sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes ou sur l'avis de celle-ci émis à la suite d'une seconde vérification des comptes dans les conditions prévues à l'article 45 du décret n° 85-199 du 11 février 1985.

Transféré1 septembre 1993

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 septembre 1993

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Décharge de responsabilité pour force majeure

Résumé. Un agent comptable peut être déchargé de sa responsabilité financière en cas de force majeure, mais il doit prouver cette situation.

L'agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en cause peut dans le cas de force majeure, obtenir décharge totale ou partielle de sa responsabilité.

La force majeure n'est jamais présumée. Elle doit être établie par l'intéressé.

Transféré1 septembre 1993

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 septembre 1993

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Décharge de responsabilité pour un agent comptable

Résumé. Un agent comptable peut être déchargé de sa responsabilité financière par le conseil d'administration, sous conditions et avec l'approbation des ministres concernés.

Sur requête de l'agent comptable présentée dans les deux mois qui suivent la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire, la décharge de responsabilité peut être prononcée par le conseil d'administration.

La décision du conseil d'administration doit être approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget lorsque la décharge dépasse une somme qui est déterminée par un arrêté concerté des ministres susmentionnés.

Transféré1 septembre 1993

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 1 septembre 1993

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Remise gracieuse de la dette d'un agent comptable

Résumé. Un agent comptable peut demander une réduction partielle de sa dette si on prouve qu'il est de bonne foi et qu'il ne peut pas payer sans difficultés financières.

L'agent comptable dont la demande en décharge a été rejetée peut demander la remise gracieuse de sa dette si sa bonne foi est établie et si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une notable diminution de son niveau de vie.

La remise gracieuse ne peut être que partielle. Elle est prononcée par le conseil d'administration.

La décision prise par le conseil d'administration doit être approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget lorsque le montant de la remise dépasse une somme qui est fixée par arrêté des ministres intéressés.

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1993

Sous-section 3 : Mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable→Sous-section 3 : Opérations de trésorerie

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 août 1993

Sous-section 3 : Mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable
Paragraphe 1 : Fonds et valeurs
Paragraphe 2 : Disponibilités et mouvements de fonds
Paragraphe 3 : Trésorerie
Paragraphe 4 : Circuits de trésorerie
Article D253-62
Article D253-63
Article D253-64
Article D253-65