Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Opérations de dépenses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dépenses dans la sécurité sociale

Résumé. Cette section explique comment les caisses de sécurité sociale gèrent leurs dépenses, notamment les frais supplémentaires et les paiements sans autorisation préalable.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007

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Gestion des dépenses dans un organisme public

Résumé. Seul le directeur peut engager et payer les dépenses d'un organisme, après vérification par l'agent comptable.

Le directeur a seul qualité pour engager et liquider les dépenses de l'organisme dans le cadre de ses pouvoirs propres ou de la délégation qu'il a reçue du conseil d'administration.

Les ordres de dépense individuels ou collectifs, établis et signés par le directeur, sont transmis, accompagnés, s'il y a lieu, des pièces justificatives, à l'agent comptable, qui les prend en charge, les date et les vise après vérification et procède à leur règlement.

Les ordres de dépense sont conservés par l'agent comptable.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 28 avril 2007

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Gestion des dépenses dans la sécurité sociale

Résumé. Les dépenses des caisses de sécurité sociale sont liées à l'année où elles sont approuvées et payées, avec un délai de 10 jours pour les régler en début d'année.

Les dépenses de toute nature, ainsi que les dépenses des gestions budgétaires, se rattachent à l'exercice au cours duquel elles sont liquidées et ordonnancées. Les dépenses budgétaires concernent également celles qui ne peuvent être engagées qu'après autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale au titre des oeuvres sociales.

Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour émettre les ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.

Créé le 25 mai 1996 · Abrogé le 28 avril 2007

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Comptabilisation des dépenses en sécurité sociale

Résumé. Les dépenses des organismes de sécurité sociale sont comptabilisées dans l'exercice où elles ont été effectuées, avec un délai de constatation pour le directeur.

Les dépenses relatives aux gestions techniques qui ont fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours d'un exercice sont comptabilisées au titre de cet exercice par les organismes visés à l'article D. 253-1 (Gestion de trésorerie des organismes de sécurité sociale). Au début de chaque exercice le directeur dispose d'un délai de dix jours pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent.

Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes visés à l'article D. 253-1 (Gestion de trésorerie des organismes de sécurité sociale), à l'exclusion de tous autres organismes.

Pour les organismes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, le directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les opérations ayant fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours de l'exercice précédent.

Créé le 25 mai 1996 · Abrogé le 28 avril 2007

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Comptabilisation des charges à payer dans la sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent comptabiliser les dettes dont le montant ou l'échéance est incertain, en se basant sur un état justificatif.

Dès lors qu'il est constaté des dettes, nettement précisées quant à leur objet, mais dont l'incertitude porte sur le montant, en l'absence de pièce justificative fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées par les organismes. La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état fixant le montant de ces charges.

Créé le 25 mai 1996 · Abrogé le 28 avril 2007

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Provisions pour risques et charges dans la sécurité sociale

Résumé. Les caisses de sécurité sociale doivent mettre de côté des provisions pour les risques et charges incertains, en utilisant des méthodes forfaitaires ou statistiques basées sur des données historiques.

Des provisions pour risques et charges sont constituées dès lors que des événements survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le montant des risques et charges ne peut être évalué avec exactitude.

Le montant de ces provisions peut être apprécié à l'aide de méthodes forfaitaires ou statistiques. Leur évaluation doit se référer à des données historiques précises. La comptabilisation des provisions par les organismes est justifiée par un état fixant le montant des provisions arrêté suivant les principes visés à l'alinéa précédent.

Créé le 25 mai 1996 · Abrogé le 28 avril 2007

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Règles comptables pour les caisses de sécurité sociale

Résumé. Les règles de gestion financière des caisses de sécurité sociale sont fixées par des instructions ministérielles et nationales.

Une instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles générales relatives aux principes comptables visés aux articles D. 253-19-1 (Comptabilisation des dépenses en sécurité sociale) à D. 253-19-3 (Provisions pour risques et charges dans la sécurité sociale).

Une instruction des caisses nationales du régime général, chacune pour ce qui la concerne, fixe les modalités pratiques de mise en oeuvre par les organismes visés à l'article D. 253-1 (Gestion de trésorerie des organismes de sécurité sociale) des dispositions contenues dans les articles visés à l'alinéa précédent. Cette instruction précise notamment les principes retenus pour le calcul des provisions et des charges à payer. Les méthodes de contrôle, mises en oeuvre par les caisses nationales, des opérations de régularisation sont également décrites dans cette instruction.

En vigueur depuis le 1 septembre 1993

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Lien entre frais et exercice principal

Résumé. Les frais supplémentaires sont liés à la même période que la dépense principale.

Les frais et accessoires se rattachent au même exercice que la dépense principale.

En vigueur depuis le 1 septembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Paiement de dépenses sans ordonnancement préalable

Résumé. Le directeur comptable et financier peut payer certaines dépenses sans autorisation préalable si l'argent est disponible.

Le directeur comptable et financier peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses, dont la liste est dressée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, sous réserve que les crédits soient disponibles.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007

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Contrôles des dépenses par l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable vérifie six points avant de payer une dépense, comme la signature et la disponibilité des crédits.

Les contrôles de l'agent comptable portent sur les points suivants :

1° La qualité du signataire ou de son délégué ;

2° La disponibilité des crédits ;

3° L'exacte imputation de la dépense ;

4° La validité de la créance ;

5° Le caractère libératoire du règlement ;

6° L'exécution du service fait par les agents mis à disposition.

Ces contrôles seront sélectifs suivant la nature de la dépense.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007

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Contrôle des dépenses et responsabilité du directeur

Résumé. Un agent comptable peut bloquer un paiement s'il trouve une irrégularité, mais le directeur peut demander de payer malgré tout, en prenant la responsabilité.

L'agent comptable qui à l'occasion des vérifications auxquelles il est tenu constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le compte de tiers, l'autorité qui instruit le dossier préalablement à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de ces prestations.

Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le directeur peut par écrit et sous sa responsabilité requérir l'agent comptable de payer.

La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur. La responsabilité de directeur est mise en cause dans les conditions fixées par les articles D. 253-73 (Responsabilité financière des fondés de pouvoir et responsables de centres agréés) à D. 253-78 (Décharge de responsabilité pour un agent comptable).

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007

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Règles de paiement des dépenses dans la sécurité sociale

Résumé. L'agent comptable doit payer si le directeur le demande, sauf dans certains cas précis comme une opposition ou un manque de crédits.

Lorsque, par application de l'alinéa 2 de l'article D. 253-23 (Contrôle des dépenses et responsabilité du directeur) ci-dessus, le directeur a requis l'agent comptable de payer, celui-ci défère à la réquisition, annexe à l'ordre de dépense l'original de la réquisition et en rend compte au conseil d'administration ; il doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition dans les cas visés à l'article D. 253-25 (Conditions de refus de paiement par un agent comptable) ci-après.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007

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Conditions de refus de paiement par un agent comptable

Résumé. Un agent comptable peut refuser de payer si la demande est contestée, si le service n'a pas été rendu, ou s'il manque des fonds.

L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :

1° Une opposition faite entre les mains de l'agent comptable ;

2° La contestation sur la validité de la créance ;

3° L'absence de service fait ;

4° L'absence ou l'insuffisance de crédits ;

5° La suspension ou l'annulation de la décision du conseil d'administration par application des articles L. 151-1 (Contrôle des décisions des caisses de sécurité sociale) et L. 151-2 et notifiée à l'agent comptable.

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1993

Sous-section 2 : Responsabilité pécuniaire de l'agent comptable→Sous-section 2 : Opérations de dépenses

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 août 1993

Sous-section 2 : Responsabilité pécuniaire de l'agent comptable
Article D253-18
Article D253-19
Article D253-19-1
Article D253-19-2
Article D253-19-3
Article D253-19-4
Article D253-20
Article D253-21
Article D253-22
Article D253-23
Article D253-24
Article D253-25
Paragraphe 1 : Domaine de la responsabilité
Paragraphe 2 : Responsabilité en matière d'encaissement
Paragraphe 3 : Responsabilité en matière de règlement des dépenses
Paragraphe 4 : Responsabilité en matière de garde des fonds et valeurs
Paragraphe 5 : Responsabilité en matière de justifications des opérations comptables
Paragraphe 6 : Responsabilité en cas de rupture de l'équilibre de la comptabilité