Code de la sécurité sociale

Article D253-58

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Article D253-58

Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités d'examen mentionnés à l'

article R. 134-8 du code des juridictions financières

(

Délai de réponse pour les organismes contrôlés

)

Art. R.134-8

Délai de réponse pour les organismes contrôlés

Les organismes contrôlés ont un mois pour répondre aux observations des vérificateurs, qui sont ensuite ajoutées au rapport final envoyé à la Cour des comptes.

ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des comptes annuels de la sécurité sociale

Résumé. Les comptes annuels des caisses de sécurité sociale doivent être envoyés avant le 1er avril pour vérification par des comités spécialisés et le directeur régional.

Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités d'examen mentionnés à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières (Délai de réponse pour les organismes contrôlés) ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 2003 au vendredi 13 juin 2008

En résumé. Le texte modifie la référence des comités d'examen auxquels les comptes annuels doivent être transmis, en remplaçant les comités départementaux par les comités d'examen mentionnés dans le code des juridictions financières.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 19 mars 2003

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la gestion des titres par l'agent comptable à une obligation de transmission des comptes annuels avant le 1er avril.

Transféré depuis le mercredi 1 septembre 1993

Ce numéro appartenait auparavant àRôle de l'agent comptable dans la gestion des titres

Source : Légifrance