Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des comptes annuels de la sécurité sociale
Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités d'examen mentionnés à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières (Délai de réponse pour les organismes contrôlés) ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.