Code de la sécurité sociale

Article D253-67

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Article D253-67

Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu dans les conditions prévues par l'article R. 123-52 (Suspension des agents de direction en cas d'urgence).

La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité de nature telle que sa probité puisse être mise en doute.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et suspension du directeur comptable et financier

Résumé. Le directeur comptable et financier doit se soumettre à des vérifications et peut être suspendu en cas de refus ou d'irrégularités graves.

Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu dans les conditions prévues par l'article R. 123-52 (Suspension des agents de direction en cas d'urgence).

La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité de nature telle que sa probité puisse être mise en doute.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1283 du 30 septembre 2022art. 2 : Renforcement des responsabilités des directeurs dans la gestion des organismes de sécurité sociale

En résumé. Le texte a simplement renommé le poste d’« agent comptable » en « directeur comptable et financier », sans modifier les règles de suspension.

En vigueur du jeudi 9 avril 2009 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2009-387 du 7 avril 2009art. 6 : Restriction des motifs de suspension d'un agent

En résumé. La nouvelle version limite les suspensions aux refus d’un vérificateur habilité, supprimant le cas où l’agent s’y oppose face à une commission de contrôle.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 8 avril 2009

Source : Légifrance