Code de la sécurité sociale

Article D253-60

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Article D253-60

Dans tous les cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales transmet au ministre chargé de la sécurité sociale son avis ou approbation et l'avis du comité d'examen. Il fait parvenir son avis ou la copie de la décision d'approbation au trésorier-payeur général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des avis et approbations des comptes annuels

Résumé. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales envoie son avis ou l'approbation des comptes annuels au ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi qu'au trésorier-payeur général.

Dans tous les cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales transmet au ministre chargé de la sécurité sociale son avis ou approbation et l'avis du comité d'examen. Il fait parvenir son avis ou la copie de la décision d'approbation au trésorier-payeur général.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mars 2003 au vendredi 13 juin 2008

En résumé. Le comité d'examen départemental est remplacé par un comité d'examen général.

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 19 mars 2003

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails techniques sur les pièces justificatives et la responsabilité de l'agent comptable, pour se concentrer sur le processus de transmission des avis et approbations.

Transféré depuis le mercredi 1 septembre 1993

Ce numéro appartenait auparavant àRègles de gestion des pièces justificatives

Source : Légifrance