Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2008
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Transmission des avis et approbations des comptes annuels
Dans tous les cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales transmet au ministre chargé de la sécurité sociale son avis ou approbation et l'avis du comité d'examen. Il fait parvenir son avis ou la copie de la décision d'approbation au trésorier-payeur général.