Code de la sécurité sociale

Article D253-61

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Article D253-61

Les comptes annuels seront transmis par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en tant que de besoin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des comptes annuels au ministre

Résumé. Les comptes annuels des caisses de sécurité sociale sont envoyés au ministre sur demande.

Les comptes annuels seront transmis par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en tant que de besoin.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 13 juin 2008

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à la gestion comptable par l'agent comptable et remplacer par une obligation de transmission des comptes annuels au ministre sur demande.

Transféré depuis le mercredi 1 septembre 1993

Ce numéro appartenait auparavant àGestion financière et comptable des agents publics

Source : Légifrance