Code de la sécurité sociale

Article D253-65

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Article D253-65

La commission de contrôle est tenue de procéder, à l'improviste, une fois par an, à la vérification de la caisse et de la comptabilité de l'organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 9 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle annuel surprise des caisses de sécurité sociale

Résumé. Une commission vérifie chaque année la caisse et la comptabilité d'un organisme de sécurité sociale, sans prévenir.

La commission de contrôle est tenue de procéder, à l'improviste, une fois par an, à la vérification de la caisse et de la comptabilité de l'organisme.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 8 avril 2009

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant la vérification annuelle de la caisse et de la comptabilité d'un organisme.

Transféré depuis le mercredi 1 septembre 1993

Ce numéro appartenait auparavant àRemise gracieuse de la dette d'un agent comptable

Source : Légifrance