Abrogé par Décret n°2009-387 du 7 avril 2009 - art. 5
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 9 avril 2009
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Contrôle annuel surprise des caisses de sécurité sociale
La commission de contrôle est tenue de procéder, à l'improviste, une fois par an, à la vérification de la caisse et de la comptabilité de l'organisme.