Code de la sécurité sociale

Article D255-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D255-5

Les organismes de recouvrement disposent, pour l'encaissement des cotisations prévues aux articles

L. 241-1

(

Sources de financement de la sécurité sociale

)

Art. L.241-1

Sources de financement de la sécurité sociale

Les ressources pour les assurances maladie et accidents du travail viennent des cotisations des assurés et d'une partie des cotisations d'assurance véhicule.

à

L. 241-6

(

Financement des prestations familiales

)

Art. L.241-6

Financement des prestations familiales

Les prestations familiales sont financées par des cotisations payées par les employeurs et travailleurs, avec des règles différentes selon le type d'activité.

, d'un compte courant postal et de comptes ouverts à la Banque de France ou dans les banques agréées ainsi que, dans les conditions prévues à l'

article 2

du

décret n° 63-763 du 25 juillet 1963

, chez les comptables du Trésor.

Ces comptes ne peuvent servir qu'aux opérations de recouvrement.

Les frais afférents au fonctionnement du compte courant postal de recouvrement des cotisations peuvent être débités d'office.

Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie versante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptes de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Les organismes de recouvrement utilisent des comptes spécifiques pour encaisser les cotisations sociales, et ces comptes ne peuvent servir qu'à cette fin.

Les organismes de recouvrement disposent, pour l'encaissement des cotisations prévues aux articles L. 241-1 (Sources de financement de la sécurité sociale) à L. 241-6 (Financement des prestations familiales), d'un compte courant postal et de comptes ouverts à la Banque de France ou dans les banques agréées ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 63-763 du 25 juillet 1963, chez les comptables du Trésor.

Ces comptes ne peuvent servir qu'aux opérations de recouvrement.

Les frais afférents au fonctionnement du compte courant postal de recouvrement des cotisations peuvent être débités d'office.

Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie versante.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mardi 17 août 1993

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les organismes de recouvrement d'avoir des comptes à la Banque de France, en plus des banques agréées.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 15 mars 1986

Source : Légifrance