Code de la sécurité sociale

Article D255-7

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Article D255-7

Il est ouvert un compte unique de disponibilités courantes à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les subdivisions de ce compte ouvertes au siège et chez les préposés de la Caisse des dépôts et consignations suivant que le siège de l'organisme de recouvrement est ou n'est pas situé à Paris ne peuvent être débitrices.

Le compte unique de disponibilités courantes enregistre, en recettes :

1°) chaque jour, les versements des cotisations encaissées par l'intermédiaire des comptes ouverts en application de l'

article D. 255-5

(

Comptes de recouvrement des cotisations sociales

)

Art. D.255-5

Comptes de recouvrement des cotisations sociales

Les organismes de recouvrement utilisent des comptes spécifiques pour encaisser les cotisations sociales, et ces comptes ne peuvent servir qu'à cette fin.

et des cotisations encaissées en numéraire ;

2°) les versements des cotisations obligatoirement encaissées par l'intermédiaire des comptables supérieurs du Trésor ;

3°) la fraction du produit des cotisations créées par l'

article L. 213-1 du code des assurances

revenant au régime général de sécurité sociale ;

4°) le montant des contributions résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

5°) les versements éventuels provenant des comptes externes de disponibilités des organismes de sécurité sociale prévus à l'

article D. 253-59

(

Gestion des comptes de disponibilités par les agents comptables

)

Art. D.253-59

Gestion des comptes de disponibilités par les agents comptables

Les agents comptables peuvent gérer des comptes de disponibilités dans certains établissements, mais doivent suivre des règles strictes pour éviter les erreurs.

.

Il enregistre, en dépenses, par l'intermédiaire de comptes spéciaux d'exécution :

1°) dans le cadre des opérations réciproques entre comptables des postes et comptables du Trésor, le montant des prestations réglées par bordereaux collectifs et payables par mandats ou virements postaux et le montant des prélèvements en numéraire réalisés au guichet des bureaux de poste ;

2°) le montant des dépenses ou restitutions dont l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou les autorités de tutelle pourront prescrire le règlement par l'intermédiaire exclusif de ce compte ;

3°) dans les limites fixées à l'

article D. 255-8

(

Contrôle des dépenses des organismes de sécurité sociale

)

Art. D.255-8

Contrôle des dépenses des organismes de sécurité sociale

Les dépenses des organismes de sécurité sociale sont contrôlées par un échéancier approuvé par l'agence centrale.

ci-après, les retraits opérés par les organismes de sécurité sociale pour la réalisation des règlements autres que ceux désignés aux 1° et 2° du présent alinéa.

l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir des comptes à vue et comptes externes de disponibilité auprès de la Banque de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des cotisations de sécurité sociale

Résumé. Un compte unique est créé à la Caisse des dépôts pour gérer les recettes et dépenses des cotisations de sécurité sociale.

Il est ouvert un compte unique de disponibilités courantes à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les subdivisions de ce compte ouvertes au siège et chez les préposés de la Caisse des dépôts et consignations suivant que le siège de l'organisme de recouvrement est ou n'est pas situé à Paris ne peuvent être débitrices.

Le compte unique de disponibilités courantes enregistre, en recettes :

1°) chaque jour, les versements des cotisations encaissées par l'intermédiaire des comptes ouverts en application de l'article D. 255-5 (Comptes de recouvrement des cotisations sociales) et des cotisations encaissées en numéraire ;

2°) les versements des cotisations obligatoirement encaissées par l'intermédiaire des comptables supérieurs du Trésor ;

3°) la fraction du produit des cotisations créées par l'article L. 213-1 du code des assurances revenant au régime général de sécurité sociale ;

4°) le montant des contributions résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

5°) les versements éventuels provenant des comptes externes de disponibilités des organismes de sécurité sociale prévus à l'article D. 253-59 (Gestion des comptes de disponibilités par les agents comptables).

Il enregistre, en dépenses, par l'intermédiaire de comptes spéciaux d'exécution :

1°) dans le cadre des opérations réciproques entre comptables des postes et comptables du Trésor, le montant des prestations réglées par bordereaux collectifs et payables par mandats ou virements postaux et le montant des prélèvements en numéraire réalisés au guichet des bureaux de poste ;

2°) le montant des dépenses ou restitutions dont l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou les autorités de tutelle pourront prescrire le règlement par l'intermédiaire exclusif de ce compte ;

3°) dans les limites fixées à l'article D. 255-8 (Contrôle des dépenses des organismes de sécurité sociale) ci-après, les retraits opérés par les organismes de sécurité sociale pour la réalisation des règlements autres que ceux désignés aux 1° et 2° du présent alinéa.

l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également ouvrir des comptes à vue et comptes externes de disponibilité auprès de la Banque de France.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mardi 17 août 1993

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'ouvrir des comptes à vue et comptes externes de disponibilité auprès de la Banque de France.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 15 mars 1986

Source : Légifrance