Code de la sécurité sociale

Article D255-8

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Article D255-8

Les dépenses des organismes de sécurité sociale, et notamment les retraits opérés sur le compte de disponibilités courantes mentionné à l'

article D. 255-7

(

Gestion financière des cotisations de sécurité sociale

)

Art. D.255-7

Gestion financière des cotisations de sécurité sociale

Un compte unique est créé à la Caisse des dépôts pour gérer les recettes et dépenses des cotisations de sécurité sociale.

, interviennent dans la limite d'un échéancier des besoins établi par chaque organisme payeur et approuvé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale.

L'échéancier est déterminé en fonction du calendrier des sommes dues par les organismes payeurs et de leurs recettes diverses prévisibles au cours de la période considérée.

La périodicité et le mode de présentation des échéanciers sont fixés par instruction de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 18 août 1993

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses des organismes de sécurité sociale

Résumé. Les dépenses des organismes de sécurité sociale sont contrôlées par un échéancier approuvé par l'agence centrale.

Les dépenses des organismes de sécurité sociale, et notamment les retraits opérés sur le compte de disponibilités courantes mentionné à l'article D. 255-7 (Gestion financière des cotisations de sécurité sociale), interviennent dans la limite d'un échéancier des besoins établi par chaque organisme payeur et approuvé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par le ministre chargé de la sécurité sociale.

L'échéancier est déterminé en fonction du calendrier des sommes dues par les organismes payeurs et de leurs recettes diverses prévisibles au cours de la période considérée.

La périodicité et le mode de présentation des échéanciers sont fixés par instruction de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 17 août 1993

Source : Légifrance