Code de la sécurité sociale

Article D255-9

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Article D255-9

La Caisse des dépôts et consignations et ses préposés transmettent chaque jour à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur les comptes prévus à l'

article D. 255-7

(

Gestion financière des cotisations de sécurité sociale

)

Art. D.255-7

Gestion financière des cotisations de sécurité sociale

Un compte unique est créé à la Caisse des dépôts pour gérer les recettes et dépenses des cotisations de sécurité sociale.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 18 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission quotidienne des opérations financières

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations envoie chaque jour à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations sur les opérations effectuées sur leurs comptes.

La Caisse des dépôts et consignations et ses préposés transmettent chaque jour à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale la situation des opérations effectuées sur les comptes prévus à l'article D. 255-7 (Gestion financière des cotisations de sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 17 août 1993

Source : Légifrance