Code de la sécurité sociale

Article D256-1

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Article D256-1

Le montant en deçà duquel une créance est définitivement acquise à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans les conditions fixées à l'

article L. 256-1

(

Délai de prescription pour les petites créances sociales

)

Art. L.256-1

Délai de prescription pour les petites créances sociales

Les petites sommes dues à la Sécurité Sociale sont définitivement acquises après un an sans réclamation.

est fixé à 30 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 28 mars 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Montant minimal pour une créance acquise en sécurité sociale

Résumé. Un montant inférieur à 30 francs est définitivement acquis à un organisme de sécurité sociale après un an sans réclamation.

Le montant en deçà duquel une créance est définitivement acquise à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L. 256-1 (Délai de prescription pour les petites créances sociales) est fixé à 30 F.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 27 mars 1992

Source : Légifrance