Abrogé par Décret n°92-283 du 20 mars 1992 - art. 5 () JORF 28 mars 1992
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 28 mars 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant minimal pour une créance acquise en sécurité sociale
Le montant en deçà duquel une créance est définitivement acquise à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L. 256-1 (Délai de prescription pour les petites créances sociales) est fixé à 30 F.