Décret n°92-283 du 20 mars 1992
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Art. 5. - L'
article D.256-1 du code de la sécurité sociale
(
Montant minimal pour une créance acquise en sécurité sociale
)
Art. D.256-1
Montant minimal pour une créance acquise en sécurité sociale
Un montant inférieur à 30 francs est définitivement acquis à un organisme de sécurité sociale après un an sans réclamation.
est abrogé.
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