Décret n°92-283 du 20 mars 1992

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Art. 5. - L'

article D.256-1 du code de la sécurité sociale

(

Montant minimal pour une créance acquise en sécurité sociale

)

Art. D.256-1

Montant minimal pour une créance acquise en sécurité sociale

Un montant inférieur à 30 francs est définitivement acquis à un organisme de sécurité sociale après un an sans réclamation.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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