Code de la sécurité sociale

Article D256-4

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Article D256-4

Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux d'aménagement, du matériel, du mobilier et des frais d'établissement doivent être effectués dans les délais fixés par instructions des organismes nationaux.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 18 août 1993

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Remboursement des dépenses administratives des caisses de sécurité sociale

Résumé. Les caisses de sécurité sociale doivent rembourser certaines dépenses administratives dans les délais fixés par leurs directions nationales.

Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux d'aménagement, du matériel, du mobilier et des frais d'établissement doivent être effectués dans les délais fixés par instructions des organismes nationaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 17 août 1993

Source : Légifrance